recel successoral quel sont mes droits

Publié le 19/05/2023 Vu 743 fois 1 Par
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19/05/2023 10:36

bonjour,

je suis dans une impasse pour le moment car la signature chez le notaire est le 1 juin,

mes parents on favorisés les 2 derniers et les 2 ainés n'on que ce qu'il y a sur un compte

bancaire a savoir 10600 environ les 2 derniers il y a une maison et 3 appartements et 25 pour cent

en plus sur le compte bancaire, il y a la un recel successoral , si je signe le 1 juin pour la cloture

de la succession , un recour est il possible aprés. j' ai l'intention de demander une enquete

fiscal car je n'ai pas de preuves solides ,mon frére et moi savons que c'est vrai et le notaire

n'a pas demandé de justificatif aux 2 derniers.

pouvez vous m'aider sur ce problème.

Modérateur

19/05/2023 13:29

bonjour,

les enfants sont des héritiers réservataires, ce qui signifie qu'ils doivent recevoir au décès de leurs parents la réserve héréditaire prévue par la loi en fonction du nombre d'enfants.

mais les parents disposent toujours de la quotité disponible qui est d'un quart de la succession de chaque parent.

prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit de la famille.

salutations

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