Recevabilité action en justice indivisaire troubles anormaux de voisinage

Publié le Vu 254 fois 2 Par CatFan
30/03/2019 19:32

Bonjour,

Suite à mon divorce en 2003, j'occupe une maison en indivision avec mon ex-mari puisque la liquidation des bien n'a pas été faite.

Un projet de partage a été fait en 2016 mais je ne suis pas complètement d'accord et n'y ai pas donné suite pour l'instant.

Depuis 2017 je subis des troubles anormaux de voisinage de la part de mes voisins. Jusqu'à maintenant, je gère seule ces questions tant sur le plan de la propriété que celle de l'occupation des lieux.

Ces troubles de voisinage sont si préjudiciables que j'ai entamé une action en justice en REFERE en droit privé et en droit administratif. Il s'agit entre autre de la construction d'un bâtiment en limite séparative qui supprime l'enseoleillement et la luminosité une bonne partie de la journée.

L'avocate de la partie adverse a demandé le report de l'audience en REFERE au motif que je n'étais pas seule propriétaire, et qu'il fallait "attraire" mon ex-mari. Cela rallonde le temps de procédure et fait durer mes préjudicies.

Pourtant, L'action en justice vise à :

- la conservation intacte du patrimoine > l'intérêt est à la fois pour moi-même (50%) et pour mon co-indivisaire (50 %)

- la jouissance paisible dans l'occupation de mon domicile.

Question : Puis-je ester en justicie seule (pour le compte de l'indivision) ou non) ou dois-je l'inclure dans la procédure. Puis-je recevoir de sa part, si besoin, un mandat pour agir. Dans quels termes serait rédigé ce mandat ?

Je suis dans l'urgence de ces réponses et vous serai très reconnaissante d'avoir vos avis, et surtout les fondements juridiques pour mener cette action.

Merci beaucoup.

C. F.
__________________________
CtF

Superviseur

30/03/2019 21:07

Bonjour
En l'absence de convention d'indivision vous désignant comme "gérante", vous pouvez agir, mais juridiquement, mieux vaut avoir un mandat.

Ceci devrait vous intéresser...
https://www.eurojuris.fr/articles/conditions-dans-lesquelles-un-indivisaire-peut-signer-seul-un-acte-3496.htm
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Modérateur

31/03/2019 20:16

bonjour,

les tribunaux indiquent souvent qu'on n'est pas propriétaire de la vue depuis chez soi pas plus que de son ensoleillement.

une autorisation d'urbanisme est toujours délivrée sous réserve du droit des tiers.

La perte de vue et d'ensoleillement ne constituent pas tousjours des troubles anormaux de voisinage, chaque cas est un cas d'espèces.

voir ce lien:

http://sosconso.blog.lemonde.fr/2017/02/14/quelle-indemnisation-pour-la-perte-densoleillement/

salutations

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