RECEVABILITE FINANCIERE de la proposition de loi n°2679

Publié le 28/10/2010 Vu 1107 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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27/10/2010 20:44

Bonjour,

En prologue de la "proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à 60 ans" n°2679 enregistrée à la présidence de l'assemblée nationale le 24 juin 2010 figure cet avertissement : "Nota : Contraints par les règles constitutionnelles de recevabilité financière, les signataires ne peuvent faire valoir par voie législative toutes les exigences ci-dessous énumérées".
Je ne comprends pas en quoi l'adoption de cette loi amènerait une diminution des ressources publiques ou la création ou l'aggravation d'une charge publique.
Quelqu'un pourrait-il me l'expliquer ?
Merci d'avance.

27/10/2010 23:42

Une proposition de loi est émise par un député ou sénateur (si c'est le gouvernement c'est un projet de loi), elle n'a pas le droit d'avoir des dispositions s'imputant sur le budget de l'État

Un truc simple : plus de cotisations sociales implique moins de bénéfice, donc moins d'IS
Ils font des propositions sur la CSG, or la CSG n'est pas une cotisation sociale, c'est un impôt.

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