Réclamation de congés payés non versés suite à arrêts maladie — besoin d’avis juridique

Madame, Monsieur, bonjour,

Je me permets de vous solliciter pour obtenir un avis juridique concernant un litige avec mon ancien employeur, dans laquelle j’ai travaillé en CDI du 1er mars 2021 au 9 février 2024.

Durant mon contrat, j’ai été à plusieurs reprises en arrêt maladie sur de longues périodes. Or, selon les nouvelles dispositions légales entrées en vigueur récemment, les salariés en arrêt maladie acquièrent désormais des jours de congés payés. Bien que cette réforme soit intervenue après la fin de mon contrat, j’ai compris que je disposais d’un délai de 3 ans pour réclamer mes droits en tant qu’ancien salarié.

Depuis juin 2024, j’ai adressé une dizaine de mails (voire plus) au service RH de l’entreprise pour demander le paiement de ces congés, sans aucun retour. J’ai finalement réussi à échanger brièvement avec la nouvelle directrice RH, qui m’a explicitement conseillé de saisir le conseil de prud’hommes. J’ai donc envoyé une lettre de mise en demeure fixant un délai de paiement, mais à ce jour — près de 3 mois plus tard — je n’ai reçu aucune réponse, ni paiement.

Lorsque j’essaie d’appeler, je tombe sur la secrétaire, qui m’informe que mes mails ont bien été lus par la directrice RH, mais que, sur instruction de cette dernière, aucun échange téléphonique ne sera effectué avec moi.

Mes questions sont donc les suivantes :




Existe-t-il un délai légal dans lequel l’entreprise est tenue de me payer mes sommes dû après demande de ma part ?







Dois-renvoyer une nouvelle lettre recommandée, cette fois à l’attention du directeur général et de l’ancien DRH (qui aurait apparemment été promu) ?







Ou bien, à ce stade, est-il préférable de saisir directement les prud’hommes, étant donné le silence persistant de leur part ?




Je souhaite malgré tout privilégier un règlement à l’amiable si cela reste envisageable, mais j’aimerais agir en connaissance de mes droits.

Merci par avance pour votre aide.

Bien cordialement. Dernière modification : 25/05/2025 - par T.M

bonjour


j’ai travaillé en CDI du 1er mars 2021 au 9 février 2024.

Vous n'entrez pas dans le cadre des congés payés

Depuis le 24 avril 2024 les règles d’ordre public suivantes s’appliquent :

La suspension du contrat de travail pour accident non professionnel ou maladie non professionnelle est à présent assimilée à une période de travail effectif.
A ce titre le salarié acquiert 2 jours de congés payés ouvrables/mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (du 1er juin au 31 mai de l’année suivante en général). Si l’arrêt est inférieur à la période d’acquisition, le calcul des jours se fait au prorata.



https://www.cci.fr/actualites/conges-payes-et-arret-de-travail-la-nouvelle-regle

bonjour,

voir ce lien sur l'application de la loi du 22 avril 2024 pour les arrêts antérieurs à sa promulgation.

salutations

Arrêt cour Cassation sur la rétroactivité

https://www.courdecassation.fr/decision/65015d5fee1a2205e6581656