Réclamation d’un trop perçu

Publié le Vu 189 fois 2 Par SH
19/04/2019 08:50

Bonjour,

mon fils vient de recevoir une mise en demeure de payer une somme correspondant à un trop perçu de sa part alors qu’il était étudiant pour la periode 01/01/2003 à 28/02/2003 de 392,68!!!

Il n’avait jamais rien reçu de la part de la caf auparavant..

que doit il faire en sachant que cette mise en demeure a été reçue en lettre simple !!

merci pour votre réponse

SH

Superviseur

19/04/2019 15:32

Bonjour

Etonnant, car la Caf peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269



Demandez des explications, ca ce n'est pas clair.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Modérateur

19/04/2019 15:33

bonjour,

à priori la dette de votre fils est prescrite, car l' article L243-6 du code de la sécurité sociale indique:


I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.


salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.