réclamations en préfecture

Publié le 23/07/2020 Vu 282 fois 4 Par
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22/07/2020 19:11

bjr j ai perdu ma carte de résident et j ai fais la déclaration de perte a la police et en préfecture depuis le mois de mais ma carte est prête problème la préfecture ne veut pas me le donner d après eux il font une enquête que dois je faire car je suis bloqué pour travailler pourriez vous m aider à trouver la reponse.merci Dernière modification : 22/07/2020 - par mari23

Superviseur

22/07/2020 19:52

Bonjour
Possible enquête pour savoir si quelqu'un utilise votre carte...
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

22/07/2020 19:59

Bonjour,

La Préfecture devrait justifier son enquête légalement et le refus de vous la délivrer...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une structure d'aide aux étrangers...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

22/07/2020 21:06

Concernant un recours éventuel, La décision de refus de délivrance peut être attaquée par un recours gracieux devant le préfet, par un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, et/ou par un recours contentieux par devant le tribunal administratif compétent.
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23/07/2020 07:40

Bonjour,

Apparemment, il ne s'agit pas d'un refus de délivrance mais de duplicata...

En cours de validité, la carte de résident ne peut être retirée que dans les cas exposés dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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