LA PERTE DU TITRE DE SEJOUR : PRINCIPES ET EXCEPTIONS.

Publié le Modifié le 14/02/2014 Vu 20 661 fois 13
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Un titre de séjour vie,une carte de résident, ou un certificat de résidence, sont susceptibles d’être retirés aux étrangers qui ne se conforment pas au respect de l’Ordre public Français ou aux conditions d’octroi. Le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers ou CESEDA, mais aussi le cas échéant, les conventions bilatérales applicables, restent un point de référence pour apprécier les situations au cas par cas.( exemple accords bilatéraux conclus entre la France et le pays de la nationalité concernée, ( Algériens, Tunisiens, Marocains, ressortissants de certains États d'Afrique.) Dès la notification de retrait du titre , l'étranger,en situation irrégulière doit réagir immédiatement pour opposer ses arguments de fait et de droit susceptibles de favoriser la révision de l'administration. Je n’aborderai pas dans cet article, le refus de délivrance ou de renouvellement du titre , suite à une demande faite en préfecture, (parfois pris après l’obtention d’un avis de la commission de séjour). Je me cantonnerai au retrait pur et simple d’un titre déjà obtenu , intervenu suite à un fait nouveau. Après avoir exposé, les situations de retrait, j’envisagerai les conséquences et les recours pour aboutir au maintien sur le territoire.

Un titre de séjour vie,une carte de résident, ou un certificat de résidence, sont susceptibles d’être re

LA PERTE DU TITRE DE SEJOUR : PRINCIPES ET EXCEPTIONS.

I- Principes de retrait: les diverses situations

Lorsqu’une étranger, muni d’un titre de séjour cesse de remplir les conditions nécessaires à son obtention, il encourt le risque d’un retrait.

Elles concernent l'étranger...

A)...ou ses conjoints polygames en France,

B) qui fait l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire ( APRF,OQTF) ou d’expulsion,

C) dont la carte serait périmée suite à une absence du territoire

-de l'Union Européenne de plus de 3 ans consécutifs, ou

-en dehors de la France pendant plus de 6 ans consécutifs, de même en cas d’acquisition d’un même statut dans un autre Etat membre.

D) qui aura commis  des violences graves sur un enfant de moins de 15 ans

ayant entraîné une condamnation pénale pout mutilations ou infirmité permanente, l'étranger   complice de ces mêmes faits.( article L 314-5 du CESEDA)

De même une condamnation pour menaces ou actes d'intimidation contre des personnes exerçant une fonction publique, pour rébellion,pour faits de proxénétisme, de vol dans les transports ; d’exploitation de la mendicité, de cession ou offre illicite de stupéfiants, seront tant d'exemples qui feront  encourir des risques pour le trouble à l’ordre public occasionné.

E) marié à un conjoint ressortissant Français qui verrait son union dissoute ou sa communauté de vie effective dissoute ( divorce ou séparation) dans les 4 ans, dans certaines situations.

article L 314-5-1 du CESEDA

Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.

Le délai apprécié sera de 3 ans en cas de titre obtenu en vertu du regroupement familial.(  art 431-2 du CESEDA).

F) étudiant qui dépasserait le quota d’heures de travail autorisées au-delà de la limite de 60% de la durée de travail annuelle.

G)  dont la fraude avérée à l’obtention du titre serait démontrée ( exemple mariage blanc annulé, production de faux documents…)

H) Le retrait pour la bonne cause:

à l’étranger qui obtiendra la nationalité Française.

II- Les Exceptions

A)  Les victimes de violences

La dissolution d’une union dans les 4 ans, suite au décès du conjoint ou liée à des graves violences dans le couple seront des situations susceptibles d'êrre évoquées afin d’éviter le retrait…( même situation, appréciée dans les 3 ans en cas de regroupement familial),

1°-Article 313-12 du CESEDA modifié par la LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 11 Pour les conjoints de Français.

"...lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".».

2°- Article 431-2 du CESEDA : pour les conjoints d’étrangers entrés par voie de regroupement familial: ( modifié aussi par l'art 11 de la loi précitée)

« lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint », l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour et peut accorder le renouvellement de ce titre.

En cas de violences commises avant la première délivrance de la carte, « le conjoint étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Dans les deux cas, selon les dispositions de 2007, en cas de violences commises avant la première délivrance de la carte, « le conjoint étranger se voit délivrer une carte de séjour temporair

B)  La perte involontaire d'emploi liée à une carte de séjour portant la mention  "salarié" ou "travailleur temporaire"

Ce seul motif ne permettra pas de  retirer le titre.

C) La naissance d'un enfant issu d'une union maritale ou né suite à un regroupement familial ( article L 431-2 al 2 du CESEDA)

-en cas de mariage: article L 314-5-1°)

...sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.

-en cas de regroupement familial: article L 431-2 al 3 du CESEDA

"... Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil."

D)  La justification d’une présence ancienne en France avec des liens familiaux  stables.

Il faudra soutenir son intégration sur le territoire.

l'article L 313-11 7° du CESEDA dispose:

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit...A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ."

La transformation d'une carte de résident en titre de séjour n'est aussi pas à exclure.

III- Autres particularités à prendre en compte  : L'application de conventions bilétarales et en cas de silence sur le retrait, l'application du CESEDA

Tel est le cas des  conventions bilatérales  Franco-Tunisienne et Franco-Algérienne.

- l'accord Franco-Tunisien du 17 mars 1988 modifié , Conseil d'État,2ème et 7ème sous-sections réunies, 2 avril 2010, pourvoi N°: 319912

La possibilité, prévue par l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) introduit par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, de retrait de la carte de résident accordée aux étrangers conjoints de français ayant rompu la vie commune dans l'année suivant la délivrance de cette carte n'est pas applicable aux cartes de résident délivrées sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié. En effet, l'article L. 314-5-1 renvoie explicitement aux seules cartes de résident délivrées sur le fondement de l'article L. 314-9 dont le régime ne peut être assimilé à celui des cartes de résident délivrées de plein droit aux conjoints tunisiens de ressortissants français mariés depuis au moins un an sur le fondement du a) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien.

.La Cour Administrative d'appel de Paris, 9 avril 2008, n° 07PA04608, Sghaier

avait déjà jugé que tout ce qui n'est pas traité directement par une convention bilatérale relève des dispositions générales du Code des étrangers, relevant que:

l'accord franco-tunisien du 17 mars 1968 modifié,ne porte aucune disposition liée au cas de retrait de la carte de résident et que dans ces conditions; ce sera  l'article L. 314-5 du Ceseda qui devra s'appliquer, alors  que la carte de résident aurait  été délivrée « non pas sur le fondement de l'article L. 314-9 du Ceseda mais sur celui de l'article 10 accord de l'accord franco-tunisien ».

article L.314-5 du CESEDA:

Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.

-L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968: ne comporte aucune disposition spécifique en cas de rupture de la vie commune suite à des violences.

Néanmoins, il peut être demandé une application par analogie du dispositif prévu par le CESEDA à ces situations.

Cette analyse est appuyée par la circulaire n° NOR/INT/D/05/00097/C du 31 octobre 2005 du  Ministère de l’Intérieur qui préconise aux préfets d’apprécier la situation des algériennes conjointes de français séparées de leur conjoint en raison des violences subies selon les mêmes modalités que celles prévues dans le CESEDA :

« J’appelle votre attention sur le fait que les ressortissants algériens, dont le droit au séjour est régi par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ne peuvent se prévaloir des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, lorsque vous serez en possession d’éléments attestant que la communauté de vie entre les époux a effectivement cessé à la suite de violences conjugales établies, vous veillerez à faire usage de votre pouvoir d’appréciation selon les mêmes modalités ».

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

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1 Publié par boualem
13/03/2011 17:06

procédure administrative en france pour mon cas je suis reparti et je me trouve coincé que faire pour recouvrer mes droits et si il y aura reconciliation c'est possible . merci

2 Publié par boualem
13/03/2011 17:10

j'ai été reconduit à la frontiere sur simple séparation aucun probleme entre nous elle m'a mis dehors elle meme c'est écrit sur le p.v de la police des frontieres de lille n'étant pas au courant de la

3 Publié par nianiada
24/03/2011 08:43

je sui française d'origine sénégalaise mon mari est senegalai nous avons une fille de 3 ans il a obtenu sa catre de 10 ans il y a une semaine et il est parti depui en sachant que j'avais déja écrit à la prefecture pour leur faire par de mé inquiétude ainsi qu'au ministre de l'immigration mais rien personne n'a entendu la sonnette d'alarme nous en sommes qu'a 3 ans de vie commune que puis je faire pour soit annuler le mariage et que son titre lui soit retiter merci

4 Publié par Visiteur
17/05/2012 19:52

j'ai épouser un algérien en 2010 aprés avoir obtenu sa carte de résident de 10 il est parti sans rien dire. sachant que le mariage na jamais été consommer et mon mari m'avait signée une attestation poiur me montrer sa bonne foi.
J'ai écris au préfet de la gironde et au procureur de nantes mais pas de nouvelle depuis 1 mois.Ai je un chance de lui retirer ou de faire annuler son titre de séjour.
Cordialement

5 Publié par Visiteur
25/05/2012 00:12

bonjour maitre,
e suis de nationalité tunisienne marié à une française depuis novembre 2010 et arrivé en france en mars 2011..ma femme a decidé de divorcer car elle trouve qu'elle est malheureuse avec moi et ce à cause de ses troubles bipolaires elle a tout fait pour que je quitte le domicile conjugal c'est ce que j'ai fait..et là elle s'est mis avec un ami qu'elle connait avant notre mariage.

actuellement je vit seul et elle avec son ami et nous nous sommes mis d'accord sur un divorce à l'amiable.

est ce que si on divorce je risque de perdre ma carte de residence de 10 ans que j'ai eu au mois de mars 2012 vue que je ne justifie pas 3 ans de vie commune sachant que notre mariage a été basé sur l'amour sauf que depuis des mois notre situation de vie de couple s'est aggravée à cause de sa maladie.

j'aimerai bien aussi savoir si c'est vrai que les tunisiens sont protegés contre le retrait de leurs carte de resident de 10 ans après un divorce meme s'ils ne justifient pas 3 ans de vie commune?

6 Publié par kabylie 56
03/02/2013 11:16

Bonjour Je suis algérien ayent un certificat de résidence de 10ans je voudrais savoir après devorce à l amiable est ce que ya des risque sur ma carte de résidence car mon ex elle a déclare le devorce à l préfecture merci

7 Publié par lyla
28/02/2013 07:32

NON RIEN DESOLEE

8 Publié par Sousse192
16/04/2013 17:54

Bonjour
Je suis tunisien mariée a une française en mars 2010 , donc sa fait un peux plus de 3 ans de vie commune , en revanche depuis peux de temp ma femme ma avouer quelle veux qu'on veux se séparer de moi , donc on a décider de devorcer a l'amiable , j'ai quitter la maison depuis un mois et la on veux commencer la procédure de devorce
J'aimerai savoir si il y'a un risque pour retirer ma carte de residence sachant que on vécu ensemble plus que 3 ans , certains me dit qu'il faut 4 ans de vie commune pour être sur que il y'a pas de risque de se faire retirer sa carte de residence
Merci pour votre réponse
Si il ya quelqu'un qui connais cette situation merci pour la réponse

9 Publié par Sousse192
26/04/2013 19:14

Bonjour mourad , j'aimerai bien savoir si c'est bien passer pour toi et que tu as conserver ta carte , je suis tunisien , dans la meme cas que toi sauf que avec ma femme on devorse a l'amiable , merci de me répondre stp

10 Publié par Visiteur
12/06/2013 18:20

Bonjour,j'étais marié avec une française en 2002,puis divorcer en 2005,mais avant meme la séparation,la préfecture ma retiré mon titre et m'expulsé 2 ans après,6 ans après suis revenu.Est ce que c'est possible de demandé 1 nouveau titre,sachant que j'ai la preuve de 6 ans?

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