Réclammation dettes après surendettement (rétablissement personnel sans liquidation judiciaire)

Publié le Vu 118 fois 4 Par flo151188
17/05/2019 12:39

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j'ai fait un dossier de surendettement auprès de la banque de France de Lens en 2014. Il a été recevable le 12 juin 2014 et j'ai eu la copie exécutoire de l'ordonnance d'homologation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendue le 22/04/2015. Toutes les dettes ont été effacéess. Mais, cette année, un huissier de justice envoie des courriers à ma mère concernant la créance de Crédit du Nord, qui a été effacée par le surendettement. Sachant que le temps que la commission de surendettement s'occupe de mon dossier, Crédit du Nord continuait à me mettre des frais et a été condamné à me rembourser 113€ par le tribunal . J'ai envoyé un courrier en mettant tous les documents concernant mon surendettement et l'effacement de mes dettes à cet hussier (envoyé en recommandé) mais il continue à envoyer des courriers à ma mère. La somme qu'il réclamme n'ait jamais la même : le courrier du 15/02/19 lui réclammait 2431.87€ ; j'ai envoyé un courrier avec tous les justificatifs, concernant mon surendettement, en recommandé avec accusé de récéption le 21/02/19 ; autre courrier reçu le 08/04/2019 avec avec une copie d'une injonction de payer rendue le 21/09/2015 (ni ma mère ni moi-même avons été convoquée, reçu de courrier , nous n'avions jamais eu connaissance de cela) et la somme réclammée est passée à 2200,65€. Et aujourd'hui, ma mère à reçu à nouveau un nouveau courrier la menaçant de la saisie de ses meubles le 21 mai 2019. La somme réclammée aujourd'hui est de 909,36€.

Cet huissier à mon adresse, ne répond pas à mes courriers et les documents que j'ai explique bien que toutes mes dettes passées dans ce plan de surendettement ont été effacées. Donc je ne sais pas quoi faire et à qui je dois m'adresser.

Cela commence à devenir insupportable d'être embêtée popur quelque chose qui ne devrait pas avoir lieu. Que dois-je faire?



Si quelqu'un à une réponse à me donner je vous remercie d'avance.

Modérateur

17/05/2019 13:21

bonjour,

votre mère était-elle votre caution ou solidaire de votre dette ?

salutations

17/05/2019 13:28

Bonjour, oui elle était garant.

Modérateur

17/05/2019 16:00

bonjour,

la commission de surendettement n'a effacé que votre dette mais cet effacement ne concerne pas la garantie donnée par votre mère car la caution ne peut pas se prévaloir de l'effacement de dettes dont bénéficie le débiteur surendetté.

la procédure d'injonction de payer n'est pas une procédure contradictoire mais comme débiteur, l'ordonnance a du vous être signifié par un huissier.

salutations

17/05/2019 16:23

Mais pourquoi baisser la dette dûe en l'espace de 3 mois. Au mois de février il réclamait 2431.87€ et aujourd'hui il réclame 909.36€. Pourtant c'est toujours la même référence du dossier. Cela je ne le comprend pas . Depuis 2014, nous n'avons ni l'une ni l'autre reçu de documents concernant ce dossier ; ce n'est que depuis 3 mois qu'elle reçoit des courriers. Et je leur en ai envoyé un en recommandé pour expliquer et je n'ai pas de réponse de leur part.



L'injonction de payer date du 17 février 2016 et elle l'a reçu le 09 ou 10 avril 2019. Nous n'avions pas de connaissance à ce sujet avant.

Merci de m'avoir répondu.



Salutations

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