Reconnaissance de dette valable ou non ?

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26/01/2009 17:05

Bonjour,

Je suis en instance de divorce, ca se passe à peu près bien, sauf que nous avons prêté ma femme et moi une somme d'argent conséquente à mes beaux-parents (avant de nous séparer).
Ils n'envisagent apparemment pas de rembourser.
Pourtant ils m'ont fait en octobre 2008 une reconnaissance de dette mentionnant la dite somme en toutes lettres à rembourser, qu'ils s'engagent à la rembourser mais aucun délai n'est mentionné.
La reconnaissance de dette est datée et signée par les deux (beau père et belle mère...).

Puis-je entamer une procédure à partir de ce document, précisant bien que je veux être remboursé étant donné notre nouvelle situation. Quelle procédure et auprès de qui ?
Je précise que ces gens sont peu scrupuleux et gagnent leur vie de manière illégale... tous les profits sont bons pour eux, ainsi je n'accepte pas de leur laisser mon argent.

Merci pour vos réponses...

27/01/2009 16:43

Vous avez une reconnaissance de dette valable, vous pouvez agir.

La reconnaissance de dettes entre particuliers
Elle est définie à l'article 1326 du Code Civil : « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».
La reconnaissance de dettes peut donc être établie par acte sous seing-privé ou par acte notarié (acte authentique revêtu de la force exécutoire). L'exigence de l'écrit est indispensable pour prouver l'existence du prêt et imparable face à l'emprunteur de mauvaise foi « les bons comptes font les bons amis ». De plus la loi exige un écrit pour tout prêt d'un montant supérieur à 1500 euros.

Comment se faire rembourser :
- Envoyer une lettre LRAR "amicale" pour obtenir le remboursement de la dette.
Si l'emprunteur ne répond pas, c'est qu'il refuse de rembourser
- Envoyer une lettre LRAR de mise en demeure de régler la somme

Si toujours pas de réponse, vous serez contraint de recourir à la justice pour obtenir votre argent, preuve à l'appui. Mais vous pouvez faite appel à un huissier de justice qui se chargera de réclamer la somme due.
Ce sera chose facile si une reconnaissance de dette valable en la forme existe.

J'espère vous avoir aidé.

27/01/2009 16:54

Merci infiniment pour votre réponse, qui m'éclaire beaucoup.

Cela engendre une nouvelle question pour moi, à savoir pui-je demander à un huissier d'agir dès la première lettre amiable ? je pense que cela aura plus d'impacte si c'est un huissier qui le fait à ma place... c'est possible ?
Encore merci

27/01/2009 19:03

Je ne sais pas mais je pense qu'il vaut mieux suivre la procédure légale. Rien ne vous interdit de le demander à l'huissier, puisqu'il faudra y passer, d'après vos dires.
Bonne soirée.

14/04/2015 12:52

Bonjour
Que doit contenir une lettre de reconnaissance de dette pout etre valable
Car j'en ai une et je voulais savoir si elle ete valable
"Moi severine dupond reconnais devoir a mme Xxx la somme de 750 euros rembousable de la somme de 25 euro sur 36mois"
Voila la lettre est elle valable ou pas devant un juge
Merci

14/04/2015 13:48

A vérifier; une reconnaissance de dette a une durée limitée dans le temps ! Avant c'était, sauf erreur, 30 ans. Mais maintenant il me semble que ce délai a été considérablement raccourci !?

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