Reconnaissance de dette

Publié le 02/07/2020 Vu 234 fois 5 Par
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02/07/2020 18:42

Bonjour,

En 2012 avec mon epouse nous avons emprunté 20 000€ a ma mère pour acheter notre maison. Nous avons griffoné sur une feuille une reconnaissance de dette avec nos signatures et la somme empruntée (aucun interet, aucune date de remboursement etc) un simple bout de papier signé entre nous.

2015 nous avons divorcé. Nous n'avions jamais commencé à la rembourser jusque là et elle ne s'est jamais manifesté.

2016, maison vendue a perte.

En 2017, ma mère est revenu vers moi pour me demander le remboursement. A ce moment là, de bonne foi, j'ai pu avancer 1 500€ mais en pleine procedure de divorce je n'ai pas pu faire mieux. Je lui avais alors expliqué que je rembourserai volontier ma moitier, mais pour l'autre il fallait qu'elle s'adresse a mon ex femme.

Aujourd'hui, en 2020, elle exige le remboursement total. Elle n'a plus contacte avec mon ex femme donc c'est sur moi que les menaces fusent.

Plusieurs questions:

8 ans se sont écoulés depuis la reconnaissance de dette et la validation du prêt immo, peut elle encore faire valoir ses droits?

A t elle un moyen de recours face au delais de prescription de 5 ans?

Si oui, malgrés mon divorce, peut-on également se tourner vers mon ex femme pour en rembourser la moitié?

Merci d'avance pour vos lumières.

Modérateur

02/07/2020 19:10

bonjour,

dans une telle situation, la jurisprudence admet l'impossibilité morale de se procurer un écrit.

et il existe une solidarité entre époux, votre mère peut donc s'adresser uniquement à vous pour se faire rembourser le prêt, il vous appartiendra de récupérer la moitié auprès de votre ex.

comme vous avez rembourser 1500 € en 2017, vous avez reconnu l'existence de ce prêt et remis à zéro un éventuel délai de prescription.

à défaut d'accord amiable, votre mère pourra vous assigner devant le tribunal judicaire.

avez-vous des frères et soeurs ?

salutations

02/07/2020 20:43

Merci pour votre réponse.

Oui j'ai 2 frères.

Les 1 500e ont été versés en plusieurs fois quasiment sur un an d'ailleurs (et si je joue sur les mots, juste après le délais de 5 ans) par virement bancaire sans vraiment signaler que c'etait dans l'intention d'un remboursement de dette.

Modérateur

02/07/2020 20:53

il appartiendra éventuellement au tribunal saisi d'apprécier les arguments de chaque partie, je suppose que vos frères sont informés de cette donation, qui sera en l'absence de remboursement éventuellement rapportée à la succession de votre mère.

02/07/2020 21:14

Oui effectivement ils sont au courant.
Mais dans le cas de la succession, ne faut il pas que la reconnaissance de dette soit reconnue valide?

Dans l'hypothèse de repartir a zero, a partir de quelle date le nouveau delai de prescription commence t il, 1er ou dernier versement?

Je vous remercie pour vos réponses.

Superviseur

02/07/2020 21:28

Bonsoir
Si cela ne se règle pas avant le décès de votre mère, il vous sera difficile de prouver devant le notaire que vous n'avez rien reçu.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

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