recours devant la Cour de Cassation

Publié le Vu 1085 fois 2 Par maltus
19/11/2009 08:48

En procès devant la Cour de cassation, cette juriridiction a soulevé d'office un moyen pour rendre sa décision sans que les parties n'aient la possibilité de débattre dudit moyen.

que faire pour contraindre cette Haute juridiction à respecter le principe du contradictoire.

peut-on saisir la Cour constitutionnelle pour violation d'un principe qui relève de la Constitution " nul ne peut être jugé sans avoir été entendu"

Merci d'avance

Modérateur

19/11/2009 09:42

Bonjour, Maltus.

"La Cour de Cassation juge en Droit, et non en faits".

Son rôle primordial est de vérifier si, dans les jugements qui précèdent son pourvoi, une juste et stricte application de la règle de droit "pur et dur" a été faite.

Elle ne reprend même pas le réexamen des faits, moyens et arguments qui ont été précédemment articulés ; et laisse ce rôle à la Cour d'Appel devant laquelle l'affaire sera éventuellement renvoyée ("...par ces motifs, casse et renvoie...") -si elle estime que le droit n'a pas été respecté et appliqué "en amont"-.
Le moyen soulevé est un moyen de Droit, et non de circonstances.
En fait, elle ne juge que les jugements et leur intégrité. Ce sont vos précédents jugements qui seront examinés, ce sont eux qui "comparaîtront", et non vous par avocat ou avoué interposé.
Il y a là une certaine forme du contradictoire.
Alors qu'à ce niveau là des choses, le débat des parties n'est plus d'aucune utilité.

Je ne peux pas augurer de ce que serait la réaction de la Cour Constitutionnelle; je ne fais que vous donner ici mon avis.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

19/11/2009 11:02

On ne peut pas encore faire ce type de recours car la loi organique qui en fixe les modalités n'est pas encore votée...

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/art61-1_const_04-09.asp

Or cette loi est nécessaire pour l'application de l'article 61-1 de la constitution.

Donc, dans votre cas, vous avez épuisé les recours internes (sauf si vous êtes devant une cour d'appel de renvoi) et il ne vous reste plus que la CEDH pour arguer d'une éventuelle violation du principe du contradictoire..
__________________________
Avocat
Barreau de Paris
Chargé d'enseignements à la faculté de droit de Nantes
Droit des affaires & droit social
http://www.avocat-dadi.fr

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