Recours , droits d'une caution

Publié le 30/04/2021 Vu 157 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/04/2021 14:18

Bonjour ,

Je suis caution sur deux têtes ( ma fille et son ami ) pour un logement , c'est un bail de 3 ans .

Suite à leur séparation ( houleuse ), son ex ami fait tout pour me mettre dans l'embarra ( pour être poli ) et ce , en ne payant pas le loyer entre autres

Quels sont (s'il y en ) les recours dont je dispose afin de ne plus être caution de cette personne ?

J'ai entendu parler d'un recours anticipé ,donc avant paiement ( subrogatoire ) contre cette personne , y ai je droit ?

Es ce qu'il existe quelque chose comme une mise en demeure de payer ?

Merci d'avance pour vos réponses .

Modérateur

30/04/2021 15:52

bonjour,

il doit être mentionné dans le bail de location, une solidarité pour le paiement des loyers entre les locataires.

vous avez pris l'engagement de payer si les personnes cautionnées ne payaient pas.

il faut donc bien réfléchir avant de s'engager comme caution, il faut prendre en compte, que la caution pourra être appelé à payer.

En vertu de l’article 2298 du code civil, la caution n’est obligée à payer que si le bailleur a d'abord épuisé les voies de recours contre le locataire sauf dans deux cas :

Si la caution s’est obligée solidairement avec le débiteur ;

Si la caution a renoncé au bénéfice de discussion.

vous devez donc vérifier si votre acte de cautionnement comporte une clause de solidarité et/ou une renonciation au béénfice de discussion.

voir ces 2 liens:

https://www.smartloc.fr/blog/caution-simple-ou-caution-solidaire-les-differences-pour-votre-bail/#:~:text=Renonciation%20au%20b%C3%A9n%C3%A9fice%20de%20la,une%20position%20de%20colocataire%20solidaire.

https://www.village-justice.com/articles/caution-locataire-modalites-pratiques,13312.html

salutations

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