Recours possible pour récupérer les sommes versées

Publié le 22/02/2016 Vu 508 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/02/2016 15:26

mon père est décédé en 2015, nous sommes quatre enfants, en tant représentant de la succession, j'ai fait la liquidation et versé à chacun leur part. je viens de recevoir avec du retard les impôts locaux que j'ai réglé de suite.
sur les quatre enfants; un seul refuse de me payer.
la question: quel recours possible pour récupérer cette somme.


Cette personne ne répond toujours pas aux courriers en recommandé, ni au téléphone.
à défaut je dois saisir le juge compétent
pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer.
ma question: quel juge je dois contacter?
merci de la réponse. Dernière modification : 07/03/2016

Modérateur

22/02/2016 18:44

bonjour,
vous faites à cette personne une mise en demeure de payer en indiquant qu'à défaut vous saisirez le juge compétent pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer.
salutations

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