Recours possible ???

Publié le 25/02/2021 Vu 216 fois 2 Par
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25/02/2021 14:33

Un ami reconnu handicapé vient de voir sa maison mise aux enchères et vendue pour la somme de 65000 euros pour couvrir la somme due à la banque sachant que sa maison vaut au bas mot 180000euros environ. Y a t-il un appel ou recours possible ?

25/02/2021 15:15

Le rapport 65 / 180 est inférieur au rapport 5 / 12 en-dessous duquel le vendeur peut demander la rescision pour lésion. Mais l'article 1684 du code civil l'exclut en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.

Modérateur

25/02/2021 17:37

bonjour,

en principe, la mise à prix est fonction de la dette du débiteur.

dans cette situation, votre ami pouvait demander à vendre à l'amiable son bien afin d'en tirer un meilleur prix.

il me semble que le débiteur pouvait demander au juge qu'il fixe une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble et les conditions du marché

salutations

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