recours pour délit d'escroquerie au jugement

Publié le 18/08/2020 Vu 319 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/08/2020 22:36

Bonjour;

Pour avoir dénoncé l'utilisation d'un acte religieux coranique à la place de l'obligatoire décision de justice afin d'être reconnu tuteur d'un enfant au sein du lycée Français de Marrakech géré par l'Aefe (ministère des Affaires Etrangères), je viens d'être condamné au motif : manque d'intêret lui donnant qualité pour demander la modification de la circulaire Aefe permettant cette dérogation à la loi. L'avocate de cette agence affirme que je ne suis plus parent d'élève depuis le 7/12/2016; C'est un mensonge afin de tromper le tribunal. Je posséde un certificat de scolarité prouvant ma qualité de parent d'un élève fréquatant cet établissement jusqu'en Juillet 2018.

La Cours de cassation admet que la seule productionen justice d'un document mensonger suffit à réaliser la tentative d'escroquerie au jugement (Cass. Crim 3 juin 2004)

Puis-je demander un recours en révision ?

Peut-on être condamné pour avoir demandé au respect de l'article 1° de notre Constitution garantissant l'absolue laïcité de notre République ?

A vous lire, Merci d'une réponse.

Recevez, Maitre, mes respectueuses salutations.

17/08/2020 23:34

Bonjour,

Les intervenants sur ce forum ne sont pas tous avocats et je ne le suis pas.


L'avocate de cette agence affirme que je ne suis plus parent d'élève depuis le 7/12/2016 ; C'est un mensonge afin de tromper le tribunal.


Si cette avocate a produit un faux document dont le caractère de faux n’a été découvert qu’après le jugement il y a escroquerie au jugement. Mais si elle n’a qu’affirmé à tort que vous n’aviez pas la qualité que vous revendiquiez, il n’y a aucune escroquerie. Il n’y a qu’une erreur de droit. Dans l’hypothèse du faux, il y a matière à révision mais dans l’hypothèse de l’erreur de droit il n’y a matière qu’à appel ou pourvoi en cassation.

Savoir quelle est la loi applicable n’est pas évident. La laïcité est un principe constitutionnel en France mais Marrakech est au Maroc et je ne pense pas que le lycée français de Marrakech jouisse d’un privilège d’extra-territorialité. Aussi, à moins que le règlement interne du lycée ne stipule, pour l’affaire qui vous concerne, l’application de la loi française et que ce soit compatible avec la loi marocaine ou bien qu’une convention bilatérale franco-marocaine ne prévoie l’application de la loi française, c’est la loi marocaine qui s’applique.

Modérateur

18/08/2020 12:00

bonjour,

à ma connaissance, le droit français applicable dans les établissements français d'enseignement est uniquement le code de l'éducation.

pour le reste, c'est le droit local qui s'applique.

par contre, il serait intéressant de connaître la juridiction qui vous a condamné.

les recours contre une décision d'un tribunal français, sont l'appel et le pourvoi en cassation.

il faut un élément inconnu au moment du procès ou un fait nouveau apparaisse après une condamnation prononcée par un tribunal ou une cour d'appel pour demander la révision d'une décision de justice.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1381

salutations

18/08/2020 13:55

Il est entendu entre les élèves d’un lycée français à l’étranger, ou leurs représentants légaux, que l’enseignement sera prodigué dans les mêmes conditions que dans un lycée en France. Ce sont des dispositions contractuelles qui sont suivies tant qu’elles ne contreviennent pas à l’ordre public du pays.

Dans le cas présent, il s’agit de savoir si une personne peut revendiquer la qualité de tuteur d’un élève du lycée français de Marrakech. Cela ne porte pas sur le contenu ou les formes de l’enseignement. C’est purement une question de droit de la personne et ce n’est pas régi par le code de l’éducation. Si l’élève est français, la loi applicable est probablement la loi française, la réponse à la question devant se trouver dans les conventions bilatérales entre la France et le Maroc. Si l’élève est de nationalité marocaine, il n’y a pas de doute que c’est déterminé par la loi marocaine.

18/08/2020 14:13


par contre, il serait intéressant de connaître la juridiction qui vous a condamné.


Ce ne peut être qu'un tribunal administratif français.

En effet, le motif donné est : manque d'intêret lui donnant qualité pour demander la modification de la circulaire Aefe permettant cette dérogation à la loi.

Il était demandé une modification à une circulaire du ministre des affaires étrangères du gouvernement français. Cela ne peut se faire que devant les tribunaux administratifs français.

Le tribunal a répondu par une fin de non-recevoir : absence d'intérêt du fait que le requérant n'était pas parent ou tuteur d'un élève d'un lycée français à l'étranger. Pour juger que le requérant n'avait pas la qualité de tuteur, le tribunal administratif s'est reposé sur la loi marocaine.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.