48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Après quelques années passées en Belgique, je reviens en France.
En 2000, J'ai bénéficié d'une erreur de ma banque Belge d'une somme importante, 6000€.
J'ai utilisé l'argent et comme je n'étais plus en Belgique, je n'ai pas eu de nouvelles de la banque.
Nous sommes en 2014 et la banque belge se manifeste auprès de moi pour me réclamer cette somme que je ne peux rembourser aujourd'hui.
Ma question est : la banque peux elle me réclamer cette somme étant donné que c'était une erreur de sa part et que cela fait 14 ans?
Je vous remercie d'avance de la réponse que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement
Pierre
bjr,
peu importe la responsabilité de l'erreur, selon le code civil français on doit reverser le trop perçu mais en général le créancier fautif accorde un échéancier.
vous avez volontairement omis de signaler cette erreur à votre banque.
ne connaissant pas les délais de prescription en belgique, j'ignore si cette dette est prescrite.
en france en l'absence de procédure devant un tribunal, ce type de dette est prescrite après un délai de 2 ans.
cdt
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux