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Bonjour,[smile36]
Concernant le recouvrement d'une prime d'assurance, est ce que le délai de prescription de 2ans est remis a zéro à chaque mise en demeure de l'assureur à l'ancien assuré résilié (assurance dommage)? si oui, indéfiniment?
Merci pour votre aide
bonjour
est ce que le délai de prescription de 2ans est remis a zéro à chaque mise en demeure de l'assureur à l'ancien assuré résilié (assurance dommage)?ces mises en demeure sont-elles pour la même échéance impayée?
Quelle assurances dommages?
Si c'est pour la même échéance la prescription biennales devrait s'appliquer.
Modérateur
bonjour,
une simple mise en demeure n'interrompt pas l'écoulement du délai de prescription.
salutations
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