Rectification erreur matérielle

Publié le 07/12/2010 Vu 2600 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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07/12/2010 13:49

Bonjour,
J'ai porté le litige qui m'opposait à mon bailleur devant le TI. Cela concernait des régularisations de charges locatives sur 4 ans.
Le juge a considéré qu'il y avait prescription. Ce faisant, il a omis 2 choses, à mon avis. Dans un cas, il y avait eu procédure devant le JEX, ce qui aurait du interrompre la prescription, me semble-t-il (le jugement est resté silencieux sur ce point). Dans l'autre cas, il y a manifestement erreur sur la date de départ du délai de prescription.
Ces erreurs ne sont pas apparentes sur le jugement, mais se constatent au vu du dossier.
Est-il opportun de faire une requête en rectification d'erreur (ou omission) matérielle ?
Si oui, faut-il suivre un formalisme bien précis ?
Merci de vos réponses

P.S. C'était à l'occasion d'une demande de liquidation d'astreinte devant le JEX que j'avais demandé d'annuler une régularisation de charges locatives. Bien que le JEX se soit déclaré incompétent sur ce point, la prescription aurait due être interrompue,me semble-t-il. Dernière modification : 07/12/2010

07/12/2010 13:53

Si vous pensez que le jugement ne va pas, faites appel.

07/12/2010 14:06

Domil a écrit :
"Si vous pensez que le jugement ne va pas, faites appel"


Bonjour,
Ce n'est pas la réponse que j'attends. Ma question est : puis faire une requête en rectification d'erreur matérielle ?
Si c'est possible, ça ne me coutera peut être rien.
Par ailleurs, le montant du litige est insuffisant pour pouvoir faire appel. Et je ne vais pas me pourvoir en Cassation pour, dans le meilleur des cas, 600 €

07/12/2010 17:25

Vous demandez une modification du jugement, pas la rectification d'une erreur matérielle (erreur sur l'orthographe d'un nom par ex)

07/12/2010 19:41

Quels sont mes moyens de recours dans ce cas ?
Le recours en révision est-il envisageable ici ?
Merci de votre réponse

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