J ai reçu des amendes pour des trajets de train impayées alors que je n ai pas prit le train

Publié le Vu 114 fois 1 Par Flo88110
08/10/2019 13:42

Bonjour , après combien de temps depuis la date d infraction peut on me réclamer des amendes pour des trajets de train impayées ?

Merci par avance pour votre réponse

Cordialement

08/10/2019 16:32

Bonjour,



la prescription est de 4 ans et peut être rompue par l'envoi régulier de mises en demeure avant la date de prescription.

Si quelqu'un a usurpé votre identité, vous avez porté plainte.



cdt

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