J ai reçu des amendes pour des trajets de train impayées alors que je n ai pas prit le train

Publié le 08/10/2019 Vu 187 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/10/2019 13:42

Bonjour , après combien de temps depuis la date d infraction peut on me réclamer des amendes pour des trajets de train impayées ?

Merci par avance pour votre réponse

Cordialement

08/10/2019 16:32

Bonjour,



la prescription est de 4 ans et peut être rompue par l'envoi régulier de mises en demeure avant la date de prescription.

Si quelqu'un a usurpé votre identité, vous avez porté plainte.



cdt

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

53 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.