Reduction temps de travail

Publié le 13/01/2012 Vu 3173 fois 4 Par
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12/01/2012 13:03

Bonjour, je suis nouveau et je ne sais pas si je poste au bon endroit du forum. Désolé si ce n'est pas le cas.

Voila mon probleme.

Ayant un CDI depuis 5ans dans une entreprise et étant la seule personne en tant qu'emploié en CDI dedant ( Ma Patronne, moi et un aprentit en 2eme année de CAP seulement).

Mon CDI a été signier sur un nombre d'heure de 35h par semaine .
Mais voila qu'on me demande de reduire mon temps de travail a 27h par semaine pour faire des economie de charge.

Es que mon patron est dans son droit? Surtout qu'elle a pris un apprentit il y a quelque mois et cela arrive que je fasse plus de 35h par semaine quand il y a des grosses demandes en client.

Dois t'elle casser le contrat de l'apprentit avant de reduire mon nombre d'heure?
Et que reduit t'on en meme temps avec les nombres d'heure?? Salaire je sais ( je suis au Smic en plus), Les 25 Jours de Vacances sont reduit aussi??

Sur quel loi(s) je peux m'appuyer pour me defendre???

Merci de votre aide d'avance. Je suis completement perdu

Superviseur

12/01/2012 13:53

Bonjour,
Il s'agit d'une modification essentielle du contrat de travail. On ne peut donc pas vous l'imposer.
S'il s'agit de raisons économiques, la procédure est la suivante. L'employeur doit vous faire part de sa volonté de modifier votre contrat par LRAR. Vous avez alors un mois pour vous y opposer. Si vous ne faites rien, au bout d'un mois c'est que vous acceptez. Si vous refusez, l'employeur a le choix de laisser tomber la modification ou de lancer une procédure de licenciement économique.

12/01/2012 15:22

Bonjour,
J'ajoute que sinon, l'employeur a une obligation de vous fournir du travail pour l'horaire prévu au contrat ou au moins de vous payer en conséquence...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/01/2012 11:35

Merci pour vos reponses.

Donc, mon patron a le droit de me l'imposé sous peine de licenciment économique si je comprend bien?
Mais doit t-il pas casser le contrat de l'apprentit avant ???

13/01/2012 12:29

Bonjour,
L'employeur ne peut pas vous l'imposer sans respecter la procédure et justifier d'un motif économique...
En principe, un contrat d'apprentissage ne peut pas être rompu pour un tel motif...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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