référence juridique d'un controle à domicile CAF ?

Question

2 messages

10/06/2020 18:00

Bonjour,

Je souhaiterais savoir sur quelle base juridique s'appuie la CAF pour réaliser des controles notamment à domicile. Y-a-t-il un article dans le code de la sécurité sociale ? Je ne trouve aucune référence juridique sur les différents sites qui traitent du sujet.

Je vous remercie par avance pour votre aide. Dernière modification : 10/06/2020

541 messages

10/06/2020 18:23

bonjour,

voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038834507&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190901

2 messages

10/06/2020 19:13

Merci @tomrif c est exactement ce que je cherchais.

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Visiteur · Answer 1 · 10/06/2020

Bonjour

Dans le cadre de la procédure de lutte contre la fraude à l'argent public, le code de l’action sociale (CLIQUEZ ICI) rend possible le contrôle de la situation des allocataires.

Concernant les contrôles à domicile:

Le contrôle débute par une phase préparatoire au cours de laquelle des investigations sont menées notamment auprès de partenaires.
L’acte de contrôle suppose ensuite un entretien individualisé.
Cet entretien est réalisé à votre domicile, à la Caf ou dans un autre lieu d’accueil du public.
Le contrôle peut être réalisé dans le cadre d’un rendez-vous ou de manière inopinée.

CHARTE ICI