référence juridique d'un controle à domicile CAF ?

Publié le 10/06/2020 Vu 183 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/06/2020 18:00

Bonjour,

Je souhaiterais savoir sur quelle base juridique s'appuie la CAF pour réaliser des controles notamment à domicile. Y-a-t-il un article dans le code de la sécurité sociale ? Je ne trouve aucune référence juridique sur les différents sites qui traitent du sujet.

Je vous remercie par avance pour votre aide. Dernière modification : 10/06/2020 - par ESP Superviseur

Superviseur

10/06/2020 18:33

Bonjour

Dans le cadre de la procédure de lutte contre la fraude à l'argent public, le code de l’action sociale (CLIQUEZ ICI) rend possible le contrôle de la situation des allocataires.

Concernant les contrôles à domicile:

Le contrôle débute par une phase préparatoire au cours de laquelle des investigations sont menées notamment auprès de partenaires.
L’acte de contrôle suppose ensuite un entretien individualisé.
Cet entretien est réalisé à votre domicile, à la Caf ou dans un autre lieu d’accueil du public.
Le contrôle peut être réalisé dans le cadre d’un rendez-vous ou de manière inopinée.

CHARTE ICI
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.