Refus de me donner mes actes de propriété

Question

1 message

04/01/2019 10:42

Bonjour, voilà deux ans que j'attends mes actes de propriété, suite à un divorce. Aujourd'hui, j'apprends que je dois de l'argent au notaire. En donnant cet argent, je dépasse la facture du notaire. Malgré tout, j'ai accepté de payer, car il refuse de m'envoyer mes documents. Seulement, voilà, mon ex mari, qui comme moi est étonné qu'on lui réclame de l'argent, ne paie pas. Le notaire refuse de m'envoyer les documents. A t'il le droit ? Alors que je n'ai plus rien à voir avec mon ex. Il me dit que je n'ai qu'à payer à sa place, et me retourner contre lui pour réclamer l'argent. Pourquoi, c'est moi qui devrait me retourner contre lui ? pourquoi ne fait il pas la démarche lui même.

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youris · Answer 1 · 04/01/2019

Modérateur

22972 messages

04/01/2019 13:20

bonjour,

si votre dette est commune entre vous et votre ex, vous devez vous arranger avec votre ex pour payer ce que vous devez au notaire qui dispose du droit de rétention.

voir ce lien:

http://www.jurisprudentes.net/Le-notaire-non-paye-des-frais-peut.html

salutations