refus d'indemnisation d'assurance invalidite avec la banque

Publié le 10/10/2010 Vu 2141 fois 4 Par
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09/10/2010 11:19

en 2005, souscription d'une assurance M-I-D, ommission de declaration d'une operation en 2004.
2008 decouverte de plusieurs maladies rares invalidantes, mis en invalidite cat2 sans possibilite de travailler.
l'assureur refuse l'indemnisation pour non respect et non signalement de l'operation de 2004. aucun lien entre cette operation et les maladies actuelles, l'assureur declare, que les faits "dissimulés", n'ont pas besoin d'entrer dans le declenchement de l'assurance pour qu'ils ne soient pas pris en compte.

le conciliateur de justice me dit, qu'il faut prouver que la "dissimulation" était volontaire et que si il n'y a pas de lien entre l'operation de 2004 et les pathologies ayant entrainées l'invalidite, l'assurance doit payer...

est-ce vrai, que puis-je faire??

en vous remerciant

09/10/2010 20:10

si il n'y a pas de lien entre l'operation de 2004 et les pathologies ayant entrainées l'invalidite, l'assurance doit payer.

Pour établir le tarif, l'assureur se base sur ce que vous déclarez volontairement.
Peu importe que l'oubli soit volontaire ou non, il s'est basé sur de "fausses" déclarations.

09/10/2010 21:18

contrairement à la personne précédente, je ne vous répondrai pas en vous disant oui ou non.

une telle réponse nécessiterait un examen du questionnaire de santé, de la manièrer dont sont libellées les questions, savoir si l'omission est intentionnellle, savoir si l'ommission si elle est réelle a pu affecter l'opinion de l'assureur, etc

le code des assurances fait une distinction entre l'omission intentionelle article L 113-8 et l'autre article L 113-9.

La conciliation ayant échoué, vous n'avez plus qu'une alternative celle d'assigner l'assureur et votre banquier (ce dernier en déclaration de jugement commun).

l'avocat vous serait utile.

10/10/2010 13:44

merci pour vos reponses, je vais justement prendre les conseils d'un avocat. l'assistance juridique de ma mutuelle peut-elle m'etre utile ??

10/10/2010 22:44

Tout dépend des services qu'elle vous propose:

si c'est pour tenter une démarche amiable qui a déjà échoué, pas grand intérêt, si elle prend en charge les frais de procédure oui.

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