Refus de paiement d'une rente décès

Publié le Vu 2289 fois 5 Par asteria
01/04/2009 21:31

mon frere est décedé d'un accident de circulation dans sa periode de travail
pas d'un accident de trajet mais accident du travail
il avait un contrat de travail de droit public àdurée indéterminée
pour l'ANAEM (à temps complet) code APE 8412Z
et ils ne veulent pas payer de rente car ils disent que mon frére n'a pas d'ayant droit
il etais celibataire sans enfant
mais il a ses parents qui sont des ayants droit
car il etais soutien de famille
et il les aidais par le don de somme d'argent ou par le biais de courses
comment faire
car au debut son chef est venu à son enterrement et nous on a dis on s'oocupe de tout
et là l'enterrement passé on a rien eu
merci de nous aider
voici mon adresse email soleil5962@hotmail.fr

[ Modifier ma question ] Dernière modification : 01/04/2009

02/04/2009 18:45

vraiment personne?????je suis tres déçue

02/04/2009 19:55

Difficile de trouver une réponse pour votre cas mais le code des assurances dit :

Suite à la loi n° 2007-1775 du 17.12.2008, il a été ajouté au code des assurances l'article L 132-23-1 qui prévoit :
"Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. "

Afin de régler le litige, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure à la société d'assurances en rappelant les faits et les dispositions à l'article L 132-23-1 du Code des Assurances.
En l'absence de réponse, vous devez saisir le Greffe du Tribunal d'instance de votre domicile pour obtenir l'exécution (et des dommages et intérêts) du versement du capital.

A savoir, quel est le nom du bénéficiaire inscrit sur le contrat. J'espère que vous pourrez mettre rapidement un terme à ces bassesses.
Bien à vous.

02/04/2009 21:28

merci tout d'abord de m'avoir repondu
en fait avec l'assurance du vehicule car c'était un vehicule de fonction on attend cette semaine le document envoyeé par l'employeur (ANAEM)
et c'est à nous de faire les demarches
la je demandais la rente que mon defunt frère à droit
à savoir etant celibataire sans enfant
c'est mes parents les ayants droits
et l'employeur doit verser une rente ou un capital deces car c'est un accident de travail
il etait parti faire des achat pour les sans papiers retenu au centre de retention
il beneficiai d'un contrat de droit public à durée ndeterminée à temps complet
et son employeur nous dis qu'il ne payera pas le capital deces car il etait pas titulaire
et je voudrai savoir qui a raison merci de nous aider nous sommes deja asez desenparé comme cela
plus de nouvelles de son superieur et ses collegues ne donnent plus de nouvelles (peur de represailles si ils nous aident)
merci de tout coeur

03/04/2009 17:34

Bonjour Asteria
Problème avec assurance :
Depuis le 1er octobre 1993, les particuliers en litige avec une société d'assurances peuvent faire appel à un médiateur dont l'intervention est gratuite. Celui-ci ne peut être saisi que si le litige persiste après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations et à condition que la voie judiciaire n'ait pas été choisie par l'assuré.

Avant de faire appel au médiateur :
- contactez votre interlocuteur habituel (agent, courtier, bureau local de la société...), qui, dans la plupart des cas, proposera des solutions ;
- si le désaccord persiste, contactez le service chargé de traiter les réclamations (service consommateurs, service clientèle, service réclamations...). Les coordonnées de ce service sont indiquées dans votre contrat d’assurance ;
- Indiquez :
- la nature exacte de la réclamation ;
- le numéro du contrat ;
- les autres références inscrites sur les lettres reçues de la société d'assurances ;
- votre numéro de téléphone et les heures auxquelles vous pourrez être contacté ;
- Joignez les photocopies des documents nécessaires à la bonne compréhension de la réclamation (ne pas se dessaisir des originaux).
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez alors saisir le médiateur dont l’assureur doit vous fournir les coordonnées.
Comment contacter le médiateur :
Certaines sociétés d’assurances ont désigné leur propre médiateur, les autres s'en remettent au médiateur de l'organisation professionnelle dont elles sont membres : Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) ou Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA). Le médiateur est une personnalité indépendante, extérieure à l'entreprise d'assurances. Il peut être saisi soit directement par le réclamant, soit, à sa demande, par la société d'assurances elle-même.

Le réclamant décide de saisir lui-même le médiateur
Il doit obligatoirement formuler sa demande par écrit, car le médiateur doit pouvoir en faire état auprès de la société d'assurances concernée. La lettre doit mentionner :
- le nom de la société d'assurances avec laquelle il y a litige ;
- les dates des principaux événements à l'origine du problème ;
- la nature exacte de ce problème ;
- les décisions ou réponses de la société d'assurances qui sont contestées ;
- ce que le réclamant attend de cette société ;
- le numéro du contrat d'assurance et le numéro du dossier en cas de sinistre ;
- le numéro de téléphone du réclamant et les heures auxquelles on peut le contacter.
Ne pas omettre de joindre les photocopies des courriers échangés avec la société d'assurances et notamment sa dernière réponse.
La société d'assurances propose de saisir elle-même le médiateur
Elle ne peut le faire qu'avec l'accord du réclamant. Le médiateur prend alors contact avec celui-ci et demande que lui soit communiqué tout document utile à l'instruction du dossier.
Le médiateur doit rendre un avis motivé dans un délai qui varie de trois à six mois mois. Cet avis n’est pas contraignant pour l’assuré qui conserve le droit de saisir ultérieurement la justice.

Ce forum peut vous aider à envoyer dirctement votre courrier au médiateur.
http://www.voslitiges.com/assurance/m26.html

Bon courage à vous.

03/04/2009 23:15

merci mais ce n'est pas avec l'assurance le probleme c'est avec son employeur qui ne veut pas versé la rente déces qu'il a droit suite à l'accident du travail mortel du travail
il dise que comme il etait en contrat de droit public à durée determinée et pas titulaire il n'aurait pas les memes droit qu'un fonctionnaire titulaire
merci de m'aider

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