Refus de payer des travaux votre quel recour à t on syndicat bénévole en coproprieté

Publié le Vu 103 fois 1 Par Joss0604
27/03/2019 14:00

Nous sommes une copropriété de 2 maison et un parking privé de 3 lots

Nous avons voté à l unanimité 2 voix sur 3 au travaux de rénovation de notre portail et porte d entre un des copropriétaire se refuse de paye on ne peux pas engagé les travaux car son montant est de 600 euros pour la personne qui refuse de payer et à vote contre. Hors sur notre règlement il est noter .. que les travaux d entretient sont obligatoire .. pour le bien et conversation de la copro .. quelle recour avant nous pour que cette personne payé sont quota part .. on est bloquer et ne peux faire venir l entrepreneur .. la personne qui ne veut pas payer sa part à mis en vente sa maison ..

Merci de vos conseillés

Mme raynal

Modérateur

27/03/2019 17:34

bonjour,

vous écrivez " voté à l unanimité 2 voix sur 3 ", 2 voix sur 3 ce n'est pas l'unanimité.

avant de lancer les travaux, vous faîtes en appel de charges à tous les copropiétaires y compris à celui qui a voté contre.

en cas de refus de paiement, vous le mettrez en demeur de payer les travaux décidés par votre assemblée générale en indiquant qu'en cas de refus vous saisirez le TGI.

voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2603

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.