Refus dml suite à problème de santé

Publié le 17/06/2020 Vu 195 fois 1 Par
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16/06/2020 20:57

Bonjour



mon frère est en détention provisoire depuis un an et demi. affaire qui sera jugée au pénal.
il a de gros problèmes de santé.
nous avons fourni plusieurs attestations médicales en ce sens.
2 dml de refusées
dernière tentative : le médecin même de la prison a émis un certificat stipulant que si mon frère attrapait le covid il mourrait
reponse de la juge non ! Il reste en prison

puis je saisir la cours européenne des dtoits de l'homme pour mise en danger de la vie ?



par avance merci

Barbara Dernière modification : 16/06/2020 - par Barbara77420

Modérateur

17/06/2020 10:06

bonjour,

pour faire une requête devant la CEDH, il faut avoir épuiser les voies de recours interne.

je conseille à votre frère de saisir un avocat pour faire appel de la décsion du JLD.

salutations

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