Reglement frais huissier suite à non paiement du débiteur

Publié le 23/11/2008 Vu 3171 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/11/2008 20:53

Bonjour,
Nous avons fait appel à un huissier de justice pour faire executer l'ordonnance en injonction de payer à notre débiteur moyennant la somme de 40.27€. N'ayant pas de nouvelles, nous avons envoyé un courrier à notre huissier, lequel nous a repondu le 09/01/08 qu'il se renseignait sur un éventuel compte bancaire, mais qu'il ne fallait pas se faire trop d'illusion. Dernièrement nous avons reçu un courrier de notre huissier nous retournant le dossier ainsi qu'une facture de 95.53€ pour ses frais engendrés. A aucun moment nous n'avons été informé de ces frais , ni même des démarches réalisées par notre Huissier. Sommes nous obligés de régler ces frais? quels recours avons nous?
Merci.

Cordialement
Hervé

23/11/2008 20:35

Bonjour

Les frais engagés par l'huissier pour recouvrer votre créance sont à la charge de votre débiteur. Si ce dernier n'est pas en mesure de vous régler, s'il est insolvable, vous pouvez être amené à régler les frais déjà engagés par l'huissier.

Sachez néanmoins que votre ordonnance d'injonction de payer est valable dix ans aussi, si dans cinq ans vous souhaitez retenter une exécution, ce sera tout à fait possible, conservez bien la facture de l'huissier car elle sera ajoutée à la dette initiale...

Les frais d'huissier sont soumis à une tarification très stricte, prévue par un décret du 12/12/1996.

Enfin, si vous ne payez pas, vous pourrez, à votre tour y être condamné par un tribunal.

Bien cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis