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Bonsoir,
J'ai été condamnée par le tribunal d'instance à verser une somme à une entreprise. Je n'ai pas été condamnée au dépens.
La signification du jugement m'a été signifiée.
J' ai ensuite reçu 4 mois après un commandement aux fins de saisie .
J'ai répondu 3 jours après en recommandé avec accusé de réception en demandant un délai et en versant une première mensualité. J'ai ensuite versé chaque mois la même somme. Près de 3 mois après l'huissier me répond que son client refuse ma proposition de paiement et exige l'intégralité du règlement. Je fait donc un règlement soldant le capital + les intérêts et lui précise que N'AYANT PAS ETE CONDAMNEE AUX DEPENS, je ne lui ai pas réglé les frais de procédures et frais d'huissier divers . Je reçois ce jour la réponse suivante:
"dans la mesure où vous ne vous êtes pas acquitté volontairement des sommes auxquelles vous avez été condamnées, l’ensemble des sommes réclamées, frais compris sont dues"
Pourriez vous me confirmer que c'est exacte .
Je vous remercie.
Modérateur
bonjour,
les dépens sont les frais engendrés par le procès, cela ne concerne pas les frais de recouvrement (huissier) qui, en présence d'un titre exécutoire sont à la charge du débiteur condamné à payer, s'y ajoutent également les intérêts.
le créancier n'a jamais l'obligation d'accepter un échéancier qui n'est jamais gratuit.
vous devez donc payer les frais d'huissier mais pas les frais engagés par la partie adverse.
salutations
Merci pour votre réponse claire, précise et rapide
Salutations
Christine
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