Reglement Succession retardé

Question

2 messages

14/11/2017 11:18

Bonjour, suite au décès de ma tante en mai 2017, j'ai ouvert un dossier succession auprès d'un notaire. Ma tante ayant un bien immobilier, j'ai trouvé un acheteur potentiel. Nous avons signé un compromis de vente en juillet 2017. J'ai appris lors de ce RV chez le notaire, que j'étais contrainte d'attendre que l'acheteur ait l'acceptation de son permis de construire (car il souhaite démolir la maison et en construire une autre), avant de pouvoir finaliser cette vente. Je dois régler la succession au 30 novembre 2017, et mon acheteur n'a toujours pas reçu son acceptation de permis. Nous avions convenu d'une date butoir au 20 novembre, clé délai n'étant pas respecté, puis je demander tout ou partie de la somme de la vente pour pouvoir régler ma succession dans les temps. Sinon, quels sont mes recours ? Cordialement, Alexia Pomier

2 messages

14/11/2017 12:02

Merci Touristes pour votre réponse.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 14/11/2017

bonjour,
rien ne vous obligeait à accepter la condition d'obtention du permis de construire de votre acquéreur pour vendre votre bien.
pour vendre votre bien, il faut qu'il soit à votre nom donc que la mutation immobilière au fichier immobilier du service de la publicité foncière soit effectuée et donc que la succession soit faite.
dans votre compromis, la date du 20 novembre est-elle une date extinctive (le non respect de la date rend le compromis caduque) ou simplement indicative qui nécessite une mise en demeure de l'acquéreur de signer.
je suppose que votre acquéreur a déjà versé un dépôt lors de la signature du compromis, vous ne pouvez pas en demander plus.
salutations