Règlement succession

Publié le 13/11/2020 Vu 213 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/11/2020 10:37

Bonjour,

Je dois hériter bientot de ma mère qui nous a laisser une maison ainsi que 5000€ sur son compte a moi et à tous ses enfants. Cette maison a été récemment vendu à un particulier. J'ai été signé les papier chez le notaire, il y a 1 mois. Tous les héritiers ont été identifié. Les papiers du notaire ont tous été envoyé aux héritiers pour connaître la somme qu'ils toucheront qu'ils soient héritiers directs ou indirects ( fils ou petits fils d'un des enfants disparus). Nous sommes 22 heritiers. Biensur le papier doit être renvoyé au notaire avec signature accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Sur le papier du notaire, il est écrit qu'il doit recueillir toutes les signatures pour procéder au règlement de la sucession. Ma question est : est ce une pratique courante et légale que devoir encore attendre que tous les héritiers signent une deuxième fois alors que la 1ere fois c'était juste pour savoir si ils acceptaient ou non le droit de succession ?

Ensuite autre question : Pourquoi ne pas verser directement à ceux qui ont déjà signé le document vu que la part de succession est déjà defini ? Il reste aujourd'hui 6 signatures à recueillir sur 22 mais le notaire de ses dires les a déjà relancés sans réponse pour le moment.



Merci. Dernière modification : 13/11/2020 - par Bernard.seg

Modérateur

13/11/2020 11:08

bonjour,

le notaire ne peut pas verser l'argent de la succession tant que le ntaire n'a pas reçu l'accord de tous les héritiers sur le partage proposé par le notaire.

un héritier peut accepter la succession mais ne pas être d'accord sur le partage proposé.

salutations

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