Règlement succession

Publié le 13/11/2020 Vu 473 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/11/2020 10:37

Bonjour,

Je dois hériter bientot de ma mère qui nous a laisser une maison ainsi que 5000€ sur son compte a moi et à tous ses enfants. Cette maison a été récemment vendu à un particulier. J'ai été signé les papier chez le notaire, il y a 1 mois. Tous les héritiers ont été identifié. Les papiers du notaire ont tous été envoyé aux héritiers pour connaître la somme qu'ils toucheront qu'ils soient héritiers directs ou indirects ( fils ou petits fils d'un des enfants disparus). Nous sommes 22 heritiers. Biensur le papier doit être renvoyé au notaire avec signature accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Sur le papier du notaire, il est écrit qu'il doit recueillir toutes les signatures pour procéder au règlement de la sucession. Ma question est : est ce une pratique courante et légale que devoir encore attendre que tous les héritiers signent une deuxième fois alors que la 1ere fois c'était juste pour savoir si ils acceptaient ou non le droit de succession ?

Ensuite autre question : Pourquoi ne pas verser directement à ceux qui ont déjà signé le document vu que la part de succession est déjà defini ? Il reste aujourd'hui 6 signatures à recueillir sur 22 mais le notaire de ses dires les a déjà relancés sans réponse pour le moment.



Merci. Dernière modification : 13/11/2020 - par Bernard.seg

Modérateur

13/11/2020 11:08

bonjour,

le notaire ne peut pas verser l'argent de la succession tant que le ntaire n'a pas reçu l'accord de tous les héritiers sur le partage proposé par le notaire.

un héritier peut accepter la succession mais ne pas être d'accord sur le partage proposé.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter