Règles à respecter indivision

Publié le 07/11/2018 Vu 442 fois 3 Par
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06/11/2018 21:14

Bonjour, j'ai un problème bien précis que je vais vous exposer et j'espère que vous pourrez m'aider.
A la mort de ma mère, les 4 enfants ont hérité en indivision d'une maison secondaire. Je suis la seule à habiter un autre continent et donc je ne profite jamais de cette maison. Par conséquent mes sœurs ont décidé que je paierais moins. Seulement pendant 6 ans on me demandait une somme à payer que je payais sans savoir ce que je payais exactement. Depuis 3 ans, je réclame des comptes et des justificatifs sans réponse et donc j'ai décidé aussi de faire la sourde oreille quant aux sommes que l'on me réclame. Maintenant le compte bancaire commun étant à sec, je me fais harceler pour payer ma part, mais à chaque mail ce sont des sommes différentes. J'ai répondu clairement que je voulais voir les justificatifs et j'ai reçu un mail assez ironique de ma sœur qui a cru que je plaisantais quand je réclamais ces papiers. Mais depuis 3 mois je n'ai toujours rien reçu sinon des mails réclamant encore de l'argent.
J'en arrive à ma question, est-ce légitime de ma part de vouloir voir les taxes foncières, les taxes d'habitation, les factures de réparation, celles de la tonte du jardin etc... ? Et dans mon cas, que dois-je payer exactement, taxe foncière, taxe d'habitation, jardinier, changement de lave-vaisselle, ... ?
Merci de votre aide.

06/11/2018 22:44

Bonjour
Votre soeur est donc gérante de fait de l'indivision
Lisez ici
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/gestion-indivision-source-conflits-3388.htm
Elle doit établir un état des charges et de leur répartition en fonction des parts de chacun et des accords.

Par ailleurs, l'imposition est établie au nom des indivisaires.
L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire et ils doivent s'entendre ensemble pour répartir entre eux l'impôt à payer.
S'ils n'y parviennent pas, ils devront saisir la justice.

Les travaux doivent également être rèpartis.

07/11/2018 00:07

Oui je comprends ce que vous me dîtes, mais je ne reçois rien,c'est une de mes sœurs qui reçoit. A quel nom ? J'en sais rien non plus puis que je n'en ai jamais vu la couleur. Et si c'est elle qui reçoit je pense que c'est juste parce que c'est elle qui a repris la maison principale de mes parents et qu'ils devaient recevoir leurs impôts chez eux. Elle n'est pas gérante et il n'y a jamais eu aucun accord écrit entre nous pour savoir comment étaient repartis les frais. Elles m'ont juste dit tu dois tant pour l'année. Et j'ai payé. Eux ils profitent de cette maison, les weekends, les vacances, moi je suis à 8000 km de là, j'ai l'impression d'être juste une machine à fric sans considération.

Superviseur

07/11/2018 06:46

Bonjour,
il n'y a jamais eu aucun accord écrit entre nous pour savoir comment étaient repartis les frais.
Il est peut-être temps de rédiger une convention d'indivision...
Ou sinon, puisque vous ne profitez jamais de cette maison, pourquoi ne pas sortir de l'indivision en vendant votre part aux autres ?

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