Régularisation abusive caf

Publié le 07/04/2020 Vu 459 fois 5 Par
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26/12/2019 20:08

Bonsoir j'ai eue un CTRL caf le 29 août car je suis auto entrepreneur depuis janvier 2019 mais entre temps enceinte et j'ai accoucher de mon troisième enfant, je vis seule au rsa. Le contrôleur a également étudier mon compte sur deux ans j'ai tout fourni ce qui m'a demander résultats je dois rembourser des gains pmu et égalements plein de somme soi disant trop perçu j'en suis a plus de dix milles euros je ne comprends plus rien sur mon dossier alors que depuis 2010 je n'ai plus de salaire et le contrôleur a bien confirmer que je n'ai pas travailler. A mesure que la caf traite mon dossier et qu'ils le mettent a a jour ils écrivent qui me doivent de l'argent mais retiennent tout d'un coup en trouvant une nouvelle dette. Je n ai jamais reçue de courrier précisant ce a quoi correspond la dette juste trop perçu RSA trop perçu prime noël trop perçu sur prime naissance !!! Alors que ça je l'ai eu après avoir accoucher et bien après le contrôle car le papier est anti daté y ont verser en novembre en la datant du 19 juin. Y m'ont fait ya un mois un plan personnaliser a 74€25 par mois vu que je touche le RSA avec mes trois enfants et la y réclame des sommes sans avoir jamais rien detailler. Comme ça même s'ils me doivent de l'argent y le versent pas. Merci de votre réponse

Superviseur

26/12/2019 21:13

Bonjour

Il y a dans votre récit plusieurs éléments susceptibles de provoquer des doutes pour la CAF. Votre dossier paraît effectivement très compliqué et nécessite qu'il soit éclairci.

Il est important de vous’adresser à la CAF par écrit et si possible par lettre recommandée avec avis de réception, pour contester les décisions qui ne comportent pas d’explication ou celles avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord.
Vous pouvez aussi demander à la Caf de recalculer vos mensualités en tenant compte de votre nouvelle situation, mais en cas de fraude, la Caf est en droit de retenir la totalité de vos prestations, pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.

En cas de refus, vous pourrez saisir le médiateur. https://www.aide-sociale.fr/reclamation-caf/amp/
__________________________
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26/12/2019 21:46

Bonsoir merci pr votre réponse je 'e suis pas en fraude le contrôleur a mit le dossier à jour en marquant ce que je devais et la caf la fait un plan de remboursement a 74 et quelque par mois seulement entre temps la caf a remit mon dossier a jour et il me devait a priori un peu plus de 2000 euros et du coup pr pas les verser y ont sortit une nouvelle dette en trop perçu qui ne correspond a rien dans le dossier donc versement a zéro et une différence en due... Je vais suivant leur réponse saisir le TA. Merci qu'en pensez vous

Modérateur

27/12/2019 10:59

bonjour,

vous n'avez peut être pas fraudé, mais vous avez sans doute reçu des sommes que vous n'auriez pas dû recevoir, détectées suite au passage du contrôleur.

dans cette situation, la CAF retient les sommes dues sur les prestations futures.

je vous conseille de saisir le médiateur de votre CAF.

vous pouvez saisir la commaission de recours amiable ou le pôle social du TGI.

salutations

28/12/2019 15:21

Bonjour merci pour votre réponse je leur ai renvoyé un message j'attends le détail de tout oui effectivement je 'z savais pas que même en jouant des petites sommes nous ne pouvons pas si on travaille pas... Pourtant je ne joue pas les factures ou le loyer bref j'attends le détails de ce qui réclame et je verrais par la suite. Merci

07/04/2020 12:52

Bonjour,

La CAF vous réclame des indus et fait des retenues et des compensations immédiates sur les prestations qui vous sont dues.

La première chose à faire si vous n'êtes pas d'accord avec les indus est de les contester par courier recommandé avec avis de réception. Cette contestation interdit à la CAF de preatiquer des retenues durant les 2 mois d'examen du recours. Si vous saisissez ensuite les tribunaux compétents, celà interdira également les retenues.

Même en cas de fraude la CAF n'a jamais le droit de retenir l'intégralité des prestations, s'il s'agit de vos seules ressources (article D. 553-1 du Code de la sécurité sociale). Les retenues sont plafonnées. La pratique des CAF est souvent différente.

De manière générle, pour avoir des informations détaillées (motifs juridiques, modalités de calcul, motifs de fait) les allocataires ont intérêt à contester quitte à ne pas poursuivre les procédures de contestations s'il s'avère que la CAF est dans son droit.
__________________________
DBKM AVOCATS

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