Régularisation de conjoint de Française

Publié le Vu 6228 fois 8 Par Essonne
23/04/2009 11:39

Bonjour,

Je suis marié à une Française depuis février 2006 et je ne suis toujours pas régularisé. Comment procéder quand on sait que ma demande en 2007 a été rejetée pour "insuffisance de preuves de vie commune; et que depuis février 2007, mon épouse et moi avons acheté un appartement dans lequel nous vivons ensemble depuis lors? Dernière modification : 23/04/2009

23/04/2009 12:39

bonjour, étiez vous en situation régulière au moment de votre mariage, si c'est le cas, pourquoi la Préfecture vous cherche des histoires, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

23/04/2009 15:19

Bonjour essone, de quel natonalité etes vous?

Etes vous entré legalement? vous vous etes marié a la prefecture? Avez vous effectuées des demarches pour contester la decision rendue ?

23/04/2009 16:11

Je suis entrée régulièrement en France depuis 2002. Mon mariage s'est effectué de la manière la plus légale possible dans une mairie parisienne. Vous-vous dites bien que si cela n'avait pas été le cas, ce ne serait plus du territoire Français que j'écrirais. Il se trouve tout simplement qui j'avais, à mon arrivée, un visa étudiant. Après mon cursus et suite à la rencontre avec mon épouse, j'ai pris la décision de rester. Je ne me suis jamais soustrait du contrôle de l'administration qui a toujours mes adresses successives jusqu'à ce que je m'établisse à mon adresse actuelle. D'ailleurs, avant le rejet, j'avais des rendez-vous trimestriels avec la préfecture pour le renouvellement de mon titre de séjour. Le problème se poserait au niveau de ma demande de changement de statut. Et peut être aussi parce que j'ai entrepris toutes ces démarches là sans l'assistance d'un conseil juridique ou celle d'une association.

24/04/2009 15:01

bien évidemment,

Il faut vous l'assistance d'un professionnel, ne serait ce que pour tenir tête et ne pas se laisser démonter par le comportement parfois odieux de certains agents préfectoraux qui vous attendant sournoisement au guichet, avant de vous envoyer ballader !

En principe, si vous n'êtes pa

24/04/2009 15:05

OUPS erreur


Bien évidemment, vous auriez du prendre les conseil d'un professionnel, voire vous faire accompagner à la préfecture.

En effet, si vous n'êtes pas algérien (qui eux relèvent de l'accord franco algérien), et si vous êtes entré régulièrement sur le territoire français, vous avez la possibilité de solliciter un titre de séjour et préalablement un visa long séjour à partir du territoire français, sans retourner dans votre pays d'origine, à charge pour vous de justifier de 6 mois de vie commune à la date de votre demande.

C'est une circulaire du 19 MARS 2007 qui simplifie la procédure.

sous toutes réserves

Cordialement

kelyhadd@hotmail.com

24/04/2009 21:48

Je vous remercie pour votre réponse. Je me disais bien qu'il y avait un excès de zèle dans la manière dont mon dossier a été traité. Mais je crois que je vous contacterai ultérieurement via le mail que vous avez mis à la fin de votre réponse. Merci.

25/04/2009 13:23

Bonjour,

essayez tout de même de faire valoir personnellement, vos droit. s'il y'a un succès c'est très valorisant et vous permettra de reconnaitre l'état de droit dans lequel on vit. C'est juste une manière pour l'administration de suivre des instructions : à savoir refouler les étrangers qui font leur première demande de titre de séjour et mettre en situation précaire certains qui possèdent déjà un titre de séjour et qui le renouvèlent.

pour cela, je vous renvoie à la circulaire n°INT/D/O7/00031/C de Mr le Ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2007, simplifiant la procédure de demande de titre de séjour des étrangers mariés avec un ressortissant français.

La seule limite, cette circulaire ne s'appliquent pas aux algériens, qui, eux, relèvent de l'accord franco algérien (pas de nécessité de visa long séjour préalablement à la deemande de titre de séjour).

je cite donc la circulaire

"Je vous rappelle que, conformément à l’article 116 de la loi du 24 juillet 2006 précitée, l’obligation de visa de long séjour s’applique aux demandes de titre de séjour introduites à compter du 26 août 2006.
Il s’agit notamment du cas des ressortissants étrangers, conjoints de Français, qui sollicitent la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L.313-11 4° du CESEDA. Ces derniers doivent justifier, non plus d’une simple entrée régulière sur le territoire mais de la possession d’un visa les autorisant à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois.

....

2. La procédure de dépôt de la demande de visa de long séjour par les conjoints de
Français, mariés en France, entrés régulièrement sur le territoire et justifiant de six
mois de vie commune avec leur conjoint auprès de l’autorité préfectorale
Le législateur a introduit un dispositif spécifique à l’égard des ressortissants étrangers,
entrés régulièrement sur le territoire national sous couvert d’un visa de court séjour, s’ils sont
soumis à cette formalité, ou sous couvert d’un titre de séjour délivré par un autre Etat membre
de l’Union européenne, mariés en France avec un ressortissant français et pouvant justifier de
six mois de vie commune en France avec leur conjoint. Ainsi, conformément à l’article
L.211-2-1 du CESEDA, ces derniers bénéficient d’un dispositif dérogatoire les dispensant de
retourner dans leur pays d’origine pour solliciter un visa de long séjour.
Ces étrangers peuvent se présenter auprès de l’autorité préfectorale pour solliciter,
dans le cadre de leur demande de carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et
familiale » en application de l’article L.313-11 4° du CESEDA, le visa de long séjour qui
régularisera a posteriori leur entrée en France.
Il appartient alors aux services préfectoraux de procéder à l’examen de la recevabilité
de la demande en vérifiant au préalable que le demandeur remplit les conditions précitées
pour accéder à cette procédure dérogatoire, à savoir :
- une entrée régulière sous couvert d’un visa ou sous couvert de son passeport s’il
n’est pas soumis à cette formalité ;
- un mariage en France avec un ressortissant français ;
- six mois de vie commune en France avec son conjoint, quelque soit la date du
mariage.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’autorité préfectorale informe l’intéressé de
l’irrecevabilité de sa demande et lui notifie une décision de refus de séjour, sous réserve que
l’intéressé ne remplisse aucune autre condition pour être admis au séjour en France.
Si le demandeur remplit les trois conditions précitées, l’autorité préfectorale invite
l’intéressé à déposer un dossier constitué des pièces suivantes :
4
- le formulaire de demande de visa de long séjour (joint en annexe de la présente
circulaire) rempli et signé par le demandeur ;
- une photographie en couleurs du demandeur aux normes de l’OACI
(Organisation de l’Aviation Civile Internationale) ;
- une photocopie de son passeport ;
- une copie intégrale de l’acte du mariage célébré en France ;
- une photocopie d’un document établissant la nationalité française du conjoint.
L’autorité préfectorale remet à l’étranger, admis à déposer sa demande de visa de long
séjour, une autorisation provisoire de séjour de deux mois qui ne pourra être assortie d’une
autorisation provisoire de travail et saisit, par messagerie sécurisée, l’autorité consulaire, soit
dans le pays d’origine, soit dans le pays où résidait le demandeur avant son arrivée, si celui-ci
y avait sa résidence habituelle en y joignant le formulaire de demande de visa de long séjour,
muni d’une photographie, rempli et signé par le demandeur, les pages de son passeport faisant
apparaître le numéro, l’état civil et les visas qui ont pu lui être délivrés ainsi que de toute autre
pièce que l’autorité préfectorale jugera utile de communiquer au consul afin d’appeler son
attention sur un élément particulier.
Le consul instruit la demande de visa de long séjour sur la base des documents reçus,
en tenant compte du fait que la sincérité de l’intention matrimoniale et l’absence d’une
annulation du mariage ont déjà été établies par l‘autorité préfectorale d’une part et, d’autre
part, de tout fait nouveau ou inconnu de l’autorité préfectorale dont il pourrait avoir
connaissance. En cas de doute sur l’état civil du demandeur, il interroge les autorités locales
sur l’authenticité des actes.
L’autorité consulaire se prononce, sous sa responsabilité, dès que possible et au plus
tard, en raison des délais de transmission et du délai de deux mois au terme duquel l’absence
de réponse à une demande de visa peut être considérée comme un refus implicite, un mois
après avoir reçu le dossier sur la base des éléments dont il dispose, étant précisé que les refus
ne peuvent se fonder que sur les motifs prévus au 2e alinéa de l’article L.211-2-1 du
CESEDA, à savoir une menace à l’ordre public, la fraude et l’annulation du mariage.
Si le demandeur remplit les conditions pour se voir délivrer un visa de long séjour,
l’autorité consulaire édite une vignette qui est collée sur le formulaire de demande de visa
conservé au poste et en avise l’autorité préfectorale récipiendaire de la demande par la
messagerie sécurisée.
En cas de refus de visa, l’autorité consulaire avise l’autorité préfectorale par le même
moyen et adresse au demandeur une lettre motivant le refus, notifiée par la préfecture
concernée. Le demandeur pourra former un recours par les voies prévues pour requérir une
annulation du refus de visa.
Lorsque l’autorité consulaire avise le préfet de l’édition de la vignette, ce dernier
délivre à l’intéressé un récépissé de demande de titre de séjour en qualité de conjoint de
Français, qui l’autorise à travailler et poursuit la procédure d’instruction de la demande de
carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en application de
l’article L.313-11 4° du CESEDA.



http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2007/intd0700031c/downloadFile/file/INTD0700031C.pdf?nocache=1174920603.04
Il suffit alors de faire valoir ces dispositions, ce sont vos droits, sauf si votre époux est de nationalité algérienne


Il faut dans ce cas, justifier de 6 mois de vie commune (quittance, facture électricité aux noms des deux époux, attestation etc ...)

Mettez donc sous me nez du guichetier qui vous reçoit cette circulaire.

Enfin, tenez moi au courant

sous toutes réserves

Bon courage
cordialement

kelyhadd@hotmail.com

25/04/2009 22:59

Je vous suis très reconnaissant de tous ces conseils que vous m'avez gracieusement donnés. Je crois, pour l'instant, pouvoir m'en sortir avec cela. C'est vraiment très aimable de votre part. Je vous remercie. Et je vous tiendrai au courant de la suite.

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