rejet de demande de naturalisation

Publié le 24/06/2020 Vu 153 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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24/06/2020 16:32

Bonjour Maitre,

le 22 juin 2020,on ma notifier mon rejet de demande de naturalisation pour motif en l'absence de liens particuliers avec la france en dehors de mon activite professionnelle et de projet immediat d'installation en france.

que mentionne cet article 48 du decret 93 1362 du 30 decembre 1993 ?

on ma confirme que je pouvais depose un recours,mais je ne sais pas quoi dire.

alors qu'a ce jour je suis au servive de la france et des partenaires francais .

depuis 2000 à ce jour,je suis responsable au sein de la CFCIA.

Merci par avance ,de vos conseils.



CDT Dernière modification : 24/06/2020 - par desiree 16

Modérateur

24/06/2020 16:47

bonjour,

l'article 48 du décret 93-162 indique:

Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l'intéressé.

Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable.

Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande.

travailler pour la france n'est pas suffisant pour obtenir la nationalité française.


La nationalité française peut être accordée à un étranger francophone qui contribue par son action émérite :


au rayonnement de la France,
et à la prospérité de ses relations économiques internationales.

Ces 2 conditions sont cumulatives.

Il peut s'agir par exemple d'une personnalité ou d'un chef d'entreprise dont l'action dans ce domaine est reconnue.

Cette procédure exceptionnelle est à l'initiative du ministre des affaires étrangères.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15830

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213

salutations














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