rejeter ma demandenaturalisation

Publié le 17/04/2014 Vu 6270 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/05/2012 22:45

j ai dépoeé le dossier a la prefecture le 27/02/2012
le 27 avril 2012 j ai reçu la lettre de rejeter ma demande.
je ne sais pas quoi faire comme recours gracieux
voila la lettre aidez moi svp
Monsieur,
Vous avez formulé une demande en vue d’acquérir la nationalité Française. Après examen de votre dossier de naturalisation, j’ai décidé, en application de l’article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, de rejeter votre demande.
En effet, il ressort de votre entretien du 27 février 2012 avec les services préfectoraux que votre connaissance des valeurs et institutions de la République Françaises a révélé de graves lacunes.
Vous n’avez notamment pas su donner une définition de la laïcité et de la démocratie, valeurs fondatrices et principes essentiels de notre pays. De plus, vous n’adhérez pas au principe de laïcité puisque vous avez déclaré être opposé à la séparation de l’Eglise et de l’Etat.
Enfin les motivations que vous mettez en avant pour devenir Français ne procèdent pas du souhait de rejoindre notre communauté nationale en adhérant à ses valeurs. En effet, vous avez déclaré souhaiter acquérir la nationalité Française pour des raisons professionnelles et faciliter vos déplacements.
Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.
Voies de recours
Si vous entendez contester cette décision, et conformément aux dispositions de l’article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, vous devez obligatoirement adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations. En l’absence d’exercice du recours préalable ici défini, un recours contentieux serait irrecevable.
Ce recours hiérarchique doit être adressé au ministre de l’antérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (sous-direction de l’accès à la nationalité Française-93 bis rue de la Commune de 1871-44404 REZE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le cachet de la poste faisant foi.
Vous devez, à l’appui de ce recours, exposer les raisons pour lesquelles vous demandez le réexamen de cette décision, qui se fera sur le fondement de la situation de fait et de droit constituée à la date de la décision du ministre.
Le silence gardé sur ce recours par le ministre chargé des naturalisations pendant plus de quatre mois vaut décision implicite de rejet de ce recours.

17/04/2014 15:31

vouloir etre Français juste pour se déplacé ou travailler je ne trouve pas ca juste

17/04/2014 17:03

En gros, vous méprisez nos valeurs et nos lois et vous voudriez qu'on vous aide à forcer la main à l'Etat français.......

17/04/2014 18:18

pourquoi répondre à une question qui date de 2 ans et dont le sujet n'est plus d'actualité.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter