RELANCE CRÉANCIER APRES 10 ANS

Bonjour,
j' essayer de faire le plus court possible

1991 nous avons mon épouse et moi avons contracté une dette bancaire (avec caution solidaire) pour la création d’un commerce (SA+SCI).
07/1993 liquidations judiciaires de notre commerce
10/1993 condamnation du tribunal de commerce à rembourser solidairement la banque
01/1995 confirmation du jugement par la cour d’appel

Apres avoir subi toute les procédures, assignation, saisie des biens etc.…

03/2002 le TI prononce une radiation (art 381 et 470 du NCPC) sur la saisie des mes revenus jugés insuffisants (RMI), depuis pas de poursuite à mon encontre
10/2002 saisie sur le salaire de mon épouse.
04/2010 jugement de divorce
09/ 2011 recevabilité par la BDF du dossier de surendettement de mon ex avec suspension de remboursement des créanciers pour une période de 12 mois
12/ 2011. je reçois de la banque un commandement de payer 3 créances (qui n’ont pas été réglées par mon EX), et me menace de procéder au recouvrement forcé si je ne leur propose pas un règlement amiable.
01/2012 relance de la banque avec les mêmes termes

QUESTION : quel est le délai de prescription pour une dette professionnelle ?
Merci d’avance pour votre réponse.

bjr,
le délai de prescription varie selon le type dettes; voit le tableau ci-dessous:

délai de 5 ans:
• Les actions personnelles ou mobilières (c. civ. art. 2224)
• Les obligations nées entre commerçants (c. com. art. L 110-4)
• L'action en réparation d'une discrimination commise dans les relations de travail (c. trav. art. L. 1134-5)
• L'action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice (c. civ. art. 2225)• Les actions en paiement des sommes dues au titre des contrats de travail (pas uniquement au titre des salaires) (c. civ. art. 2224)

délai de 2 ans:
• Les actions des professionnels pour les biens et également pour les services qu'ils fournissent aux consommateurs (c. consom. art. L 137-2)
cdt