relevés bancaires cartes

Est-il possible d'accéder aux relevés bancaires c'est à dire aux dépenses de la carte bancaire en cas de succession ?



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Dernière modification : 12/05/2025 - par youris Modérateur

bonjour

si vous êtes héritier vous pouvez demander la copie des relevés sur les 10 dernières années

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse et pardonnez-moi les absences de formules de politesse.

J'ai déjà eu accès aux relevés bancaires des comptes des dix dernières années en tant qu'héritière mais pas aux relevés concernant les dépenses de la carte. Le banquier refuse de me les transmettre. Ce serait, selon lui, trop ancien.

J'ai révélé de nombreuses anomalies dans cette succession, notamment l'acte de succession du notaire qui est erronée et incomplète. Les comptes aussi présentent des incohérences.

J'aimerais donc récupérer le détail des dépenses de la carte.

L'ancienneté du compte (8 ans) est-il vraiment un obstacle ?

Bonsoir,

Comme dit prèdemment la banque peut rechercher sur 10 ans ,bien entendu avec des frais.

Cordialement

Bonjour,

En fait les banques ne sont plus tenues que de conserver les données liées aux transactions que pendant cinq ans, qui est le délai de prescription habituel en matière mobilière. Aucun texte de loi n'oblige explicitement la banque à garder des relevés de compte, mais elle doit être en mesure dans certains cas de fournir la liste des transactions, et elle droit aussi pouvoir faire valoir ses droits en cas de litige. Voir par exemple :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037825384

Le délai de dix ans conrrespond à l'ancien délai de prescription, et les banques l'ont généralement conservé car il permet d'avoir de la marge en cas d'interruption de la prescription.

Mais il est parfaitement plausible que la banque ait bazardé des données qui lui paraissaient inutiles ou en doublon. L'archivage des données coûte très cher à long terme, une banque a tout intérêt à rationnaliser sa politique en la matière.

J'ai déjà eu accès aux relevés bancaires des comptes des dix dernières années en tant qu'héritière mais pas aux relevés concernant les dépenses de la carte.


Bonjour,

J'avoue ne pas comprendre votre problème. Une carte n'est pas un compte, c'est un moyen de paiement. Donc les paiements réalisés avec la carte apparaissent bien sur les relevés de compte sur lequel ils sont prélevés.

Bonjour,

Je vous remercie de me répondre.

J'ai les relevés de compte envoyés par la banque (où sont prélevés les assurances, les impôts, l'épargne...), obtenus avec beaucoup de difficulté mais je n'arrive pas à obtenir les relevés de la carte bleue, la banque refuse de me les envoyer. Je pense en connaître la raison mais il me semble que c'est une obligation ?

De façon identique, j'ai fait une demande à la publicité foncière pour connaître le prix de biens immobiliers vendus. Un département m'a envoyé les papiers à remplir, l'autre département me dit ne pas pouvoir divulguer ces informations. Il n'est pas possible d'obtenir le prix de ventes antérieures ? C'est pourtant possible sur data.gouv pour les ventes remontant à moins de 5 ans, site réalisé pour plus de transparence.

le détail des réglemens CB n'apparait pas sur le relevé de banque

mais vous êtes en droit de demander le détail

faites un courrier en RAR au responsable du service des successions

de même vous pouvez demander la copie des actes de vente si vous avez les références du bien

le détail des réglemens CB n'apparait pas sur le relevé de banque
Ah bon ? C'est étrange, j'ai 3 cartes sur 3 comptes différents et j'ai bien mes dépenses faites avec les cartes sur les relevés de compte, et heureusement.

Bonjour,

Dans certaines banques, les relevés bancaires où sont prélevés les frais redondants (impôts, électricité...) sont différents des relevés de la carte. Ils sont totalement séparés mais l'accès est identique. Cela permet de connaître facilement et rapidement les frais fixes qui sont séparés des frais de cartes, différents chaque mois.

Et merci à Pierrepauljean pour votre réponse.

J'ai déjà fait une courrier avec accusé de réception pour obtenir les autres comptes. Mais je n'ai pas ceux de la carte. Peut-être que ce n'est que 5 ans pour ces relevés comme indiqué par Isadore.

Je vais voir pour obtenir les actes notariés concernant les biens immobiliers. C'est aussi compliqué...

Bonjour.

J'avais remarqué lors d'une demande que la copie d'un relevé bancaire n'est pas le même document que le relevé original (pas le même format).

Il contenait uniquement la liste des mouvements bancaires, dates, libellés, montants.

Si la carte est à débit immédiat, à chaque achat correspondrait donc une ligne de débit (tout comme les retraits au distributeur).

Si la carte est à débit différé, il n'y aurait donc qu'une seule ligne correspondant à la somme des achats effectués. Tandis que sur le relevé original, il y a une section listant les achats, pour déterminer le total à débiter.

Je ne crois pas qu'il existe un relevé (stricto sensu) de carte bancaire, car la carte bancaire n'est pas un compte bancaire.

Je ne crois pas qu'il existe un relevé (stricto sensu) de carte bancaire, car la carte bancaire n'est pas un compte bancaire.


Nous sommes d'accord...

quand on consulte son compte bancaire sur internet, sur une banque que je connais bien, on peut avoir accès uniquement au relevé des opérations de CB

Là on parle de relevés de comptes (papiers) pas de consultation sur internet.

Bonjour,

Sur les relevés bancaires figurent les relevés CH .Il suffit de bien lire le détail

Cordialement