48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour à tous.
J'ai vendu ma voiture le 28/04/2015.
J'ai tardé a envoyer le certificat de vente à mon assurance pour résilier le contrat.
J'ai reçu aujourd'hui un courrier de mon assureur pour me dire qu'il a bien reçu mon certificat de vente, qu'il résilie mon contrat à la date du 28/05/15.
Il ne me rembourse donc pas la somme prélevée en mai 2015.
En a t-il le droit?
D'avance merci pour vos réponses.
Superviseur
Bonjour,
Le contrat est résilié 10 jours après l'envoi de la LRAR.
ok, merci beaucoup
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux