remboursement d'un capital

Publié le 06/07/2020 Vu 193 fois 1 Par
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06/07/2020 16:32

bonjour, je voudrais savoir si un organisme de credit a le droit de demander un saisie sur salaire pour son remboursement sans passer par le juge.

Modérateur

06/07/2020 19:18

bonjour,

un créancier ne peut pas demander un huissier d'effectuer une saisie si le créancier n'a pas de titre exécutoire comme un jugement.

voir ce lien relatif à une saisie sur salaire:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115#:~:text=L'employeur%20du%20d%C3%A9biteur%20a,une%20partie%20de%20son%20salaire.

salutations

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