remboursement credit en cas de divorce

Publié le 03/05/2009 Vu 2321 fois 1 Par
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02/05/2009 11:33

Je suis mariée depuis 2 ans sans contrat de mariage et mon mari avait contracté seul et bien avant notre rencontre des credit "revolving".Donc que je n'ai pas signé.Cependant il a depuis repris dans les reserves d'argent.nous avons en commun que le pret immobilier mais pas ces credits "revolving". en cas de divorce suis je solidaire de ces credits revolving? lui me dit qu'il l'a fait pour le bien de la famille, or j'en ai jamis vu la couleur puisque c'était viré sur son compte.

03/05/2009 21:02

jess91, bonsoir

Les Dettes avant le mariage dans le cas du "régime légal sans contrat" :
Les biens communs et les biens propres de chaque époux sont engagés, et donc saisissables, pour payer des dettes faites par les deux époux d'un commun accord ou des dettes d'entretien du ménage (même si un seul des conjoints les a faites).
Les autres types de dettes, non ménagères faites par un seul époux, n'engagent que ses biens propres et les biens communs à l'exception des salaires de l'autre époux. Les biens propres de ce dernier sont donc à l'abri.
Les dettes faites avant le mariage ou liées à un legs, une donation ou une succession, n'engage que les biens propres de l'époux concerné ainsi que ses revenus professionnels et les revenus de ses biens propres.
Les emprunts souscrits ou les cautions données sans l'accord du conjoint n'engage que les biens propres et les revenus de l'époux concerné. Les biens propres et les biens communs sont donc préservés.

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