Remboursement de dette auprès de la CAF

Publié le 02/07/2020 Vu 222 fois 2 Par
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01/07/2020 09:56

Bonjour

La CAF m'annonce une dette pour des prestations reçu alors que je n'y avais pas le droit et du coup m'enlève 87% de mes prestations pour des retenues de dettes. Je leur ai fais un courrier pour pouvoir échelonner en plus petites mensualités mais c'est refuser. Est ce que c'est légal d'enlever autant par mois. Merci

Modérateur

01/07/2020 10:03

bonjour,

en cas de dettes envers la CAF, celle-ci peut se rembourser sur les prestations futures.

mais il existe un barème fixé chaque année par un décret fixamnt un maximum par retenues.

voir ce lien : http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-bareme-2019-de-recuperation-des-prestations-familiales-versees-indument/

la situation peut être différente si la caf estime qu'il y a eu une fraude volontaire.

salutations

02/07/2020 10:57

Bonjour,

Le barème des plafonds de retenues s'applique même en cas de fraude sans dérogation.

La CAF peut depuis peu augmenter la retenue de 50%.

Voyez l'article D.553-1 du Code de la sécurité sociale.

Vous pouvez consulter un modèle de contestations de retenues CAF.

Bon courage,
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