48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'avais une dette de 2000€ auprès de la CAF d'un trop perçu de RSA que j'ai presque fini de rembourser par des retenus sur ma prime d'activité.
Il me reste 144€ que je m'étais engagé à rembourser fin juin mais je pourrai difficilement le faire.
Qu'est ce que je risque si je ne rembourse pas totalement cette dette comme je l'avais dit,mais que je la laisse se rembourser par les retenues sur ma prime d'activité ?
La CAF peut-elle me faire une retenue sur salaire ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Modérateur
bonjour,
généralement la CAF se rembourse sur les prestations futures à verser à son débiteur mais elle peut pratiquer des saisies sur vos revenus ou vos comptes bancaires.
salutations
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux