remboursement héritage

Publié le 14/04/2021 Vu 312 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/04/2021 02:38

Bonjour,

La vente de la maison de mon Papa décédé va se faire et pour la mise en vente j'ai engagé

des frais en autre un brise vue et des arbres pour bloquer le vis-à-vis.

Les héritiers refusent de me rembourser ses frais.

Sont ils dans leur droit?

Moi-même est ce que je peux bloquer l'argent de la vente pour les obligés à me rembourser?

Avec tous mes remerciements.

Cordialement

Gilles

Modérateur

14/04/2021 10:47

bonjour,

aviez-vous demandé l'autorisation de faire des travaux aux autres prorpiétaires de la maison ?

mais si vous avez fait ces travaux sans les prévenir, je comprends qu'il fasse des difficultés pour vous rembourser.

l'article 815-2 du code civil indique:

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.

A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

l'article 815-13 di même code précise:

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

selon l'article 815-13, comme vous avez "amélioré " le bien indivis, il doit être tenu compte de l'augmentaion de la valeur du bien consécutif à ces travaux.

cela signifie que ce n'est pas le montant des travaux que vous avez financé qui doit être pris en compte, mais la plus-value apportée par ces travaux, plus-value dont vous devrez prouver le montant.

salutations.

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