remboursement travaux après séparation

Question

1 message

12/02/2023 11:20

je me suis séparé en octobre 2016, jugement droit de garde enfant en AVRIL 2017; après combien d'années puis je encore demander le remboursement des travaux que j'ai fait dans sa maison? MERCI

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youris · Answer 1 · 12/02/2023

Modérateur

22979 messages

12/02/2023 11:53

bonjour,

vous ne l'indiquez pas, mais je suppose que vous étiez en concubinage, c'est à dire en union libre ou la séparation est libre.

si vous avez les factures, vous pouvez essayer d'en demander le remboursement en tenant compte que vous étiez hébergé même si la cour de cassation ne prévoit pas de remboursement dans une telle situation.

l' arrêt du 2 septembre 2020 (pourvoi 19-10.477 ) de la cour de cassation indique :

De ces énonciations et constatations, faisant ressortir la volonté commune des parties, la cour d'appel a pu déduire que M. S... avait participé au financement des travaux et de l'immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante et non en qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l'article 555 du code civil, de sorte que les dépenses qu'il avait ainsi exposées devaient rester à sa charge.

salutations