Remboursement des travaux

Publié le Vu 353 fois 7 Par Janeluce
11/05/2019 23:31

Avec l'accord de mon propriétaire, j'ai acheté en 2018 du matériel pour des travaux dans l'appartement équivaut au montant de ma location (j'ai les copies des factures comme preuves, les originaux sont avec le propriétaire). Début 2019 j'ai demandé le remboursement de ces factures mais n'ayant rien reçu j'ai donc pas payer mon loyer de mars 2019 pour me rembourser car j'estime que j'ai assez usé de patience. Mon propriétaire me menace de me poursuivre pour non-paiement de mon loyer a-t-il le droit? Sinon avait-il une autre solution pour avoir mon remboursement ?

Superviseur

12/05/2019 00:03

Les CGU du site précisent que les formules de politesse sont requises.

BONJOUR

Vous ne pouvez pas, de votre propre décision, ne pas payer le loyer pour compenser, seul un juge peut vous l'accorder.

Votre accord était-il écrit ?
Ces travaux sont ils de ceux qui sont habituellement à la charge du propriétaire ?

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Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

12/05/2019 00:19

Bonjour, je vous remercie de votre réponse. Notre arrangement n'était que verbal car cela était basé sur la confiance mais le fait qu'il a en sa possession les originaux cela veux quand même dire quelques choses. Les travaux étaient la rénovation complète de l'appartement qui était dans un état délabré, j'ai des photos à l'appuis. Que dois je faire maintenant alors? Si je lui paye son loyer et que lui ne me rembourse jamais? Car je déménage à la fin du mois de juin.

Superviseur

12/05/2019 09:09

Bonjour,

Il aurait fallu établir un accord écrit "travaux contre loyer".

Voir l'article 6 de la loi 89-492 :



Le bailleur est tenu

[...]

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;


Une telle clause n'ayant pas été signée, votre bailleur ne vous doit rien concernant ces travaux. C'est déjà bien s'il ne vous demande pas de remettre le logement dans l'état où vous l'avez pris !

Concernant le loyer, votre bailleur est donc tout à fait en droit de vous poursuivre pour impayé...

Superviseur

12/05/2019 10:00

Merci de préciser si ce sont des travaux habituellement à la charge du propriétaire ?
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12/05/2019 14:30

Bonjour,

Ce qui veut dire quand voulant aider le propriétaire à finir le plus rapidement les travaux de l'appartement, c'est moi qui suit perdante. Surtout que lui ayant pris mes factures originaux il a dû les déduire de ses impôts. Lui il est gagnant sur toute la ligne.

Superviseur

12/05/2019 15:51

Désolé, mais vous ne répondez pas à ma question.
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12/05/2019 16:35

C'était des travaux de rénovation peinture, lino, réaménagement de la cuisine et de la salle de bain.

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