remboursement de trop perçu CAF

Publié le Vu 188 fois 5 Par DAOU
27/02/2019 16:41

Bonjour ,

Suite à un dossier de surendettement une somme a ètè definie par décision du tribunal de surendettement , or j'ai changé de région et la nouvelle CAF veut augmenter la somme mensuelle que ja payais juqsqu'à present , ma question est : la CAF a t'elle le droit de passer outre la décision statuée par le juge du tribunal de surendettement ?

Merci de l'aide que vous m'apportorteriez à cette situation sachant que ma situation n'a point évoluée depuis la décision initiale du tribunal Dernière modification : 27/02/2019 - par DAOU

Modérateur

27/02/2019 17:07

bonjour,

je ne connais pas le tribunal de surendettement, je connais la commission de surendettement et le tribunal d'instance ou de grande instance.

la décision de la commission ou du juge s'applique aux parties au procès.

Votre nouvelle CAF n'étant pas partie au procès , le jugement ne lui est pas applicable.

à confirmer par d'autres intervenants.

salutations

27/02/2019 19:15

Merci , oui tout à fait c'est une commission mais validée avec cachet du tribunal d'instance

Modérateur

27/02/2019 20:49

si c'est la CAF de votre ancien département qui était partie au procès, cela ne contraint pas votre nouvelle CAF à l'appliquer.

vous pouvez saisir le médiateur de votre nouvelle CAF.

27/02/2019 21:30

Merci

Je pense qu'une décision est valable sur tout le territoire ou alors chaque région aurait ou ferait sa petite loi

Modérateur

28/02/2019 09:54

chaque CAF est une personne morale et jouit d'une autonomie administrative et financière.

si votre jugement concerne la CAF du département de l'Allier, il ne s'applique pas au département des Landes.

Chaque CAF est gérée par un conseil d'administration.

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