rendez vous fin de location impossible

Publié le 22/06/2011 Vu 1279 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/06/2011 00:06

Bonjour,
J'ai donné mon préavis de location logement par courrier recommandé.
Celui ci prend fin le 2 juillet et le loyer est à jour.
Je souhaite libérer la location au plus tard le 30 juin et je change de region.
Depuis plus de 10 jours, le propriétaire évite tout contact telephonique et ne repond pas aux nombreux mails messages repondeur et secretaire, sollicitant un rendez vous pour remise des clefs, restitution de caution et levée de la caution bancaire qui me sert de garant (montant d'un an de loyer sur un compte séquestre).
Je suis tombée sur lui une fois, en utilisant un autre portable que le mien, mais il a abrégé pretextant un empechement.
Je suppose qu'il fait repondre ou laisse sonner lorsqu'il voit mon numéro affiché.
Aucun état des lieux n'a été fait, un bail a été réalisé, stipulant des travaux à sa charge qui n'ont pas été tous faits et le projet d'un état des lieux qui n'a jamais été fait. Je loue depuis juillet 2010, un an donc.
Le propriétaire est extremement procédurier et "haineux".
Je suppose que son refus flagrant de me repondre a un but... mais je ne vois pas lequel.
Que peut il faire pour bloquer le terme de cette location?
Que puis je faire pour recuperer ma caution à temps?
Comment dois je procéder? Je prevois de lui poster demain, avec AR un courrier de demande de RV.
L'histoire est un peu complexe, j'ai essayé de resumer au mieux. Merci.

Modérateur

22/06/2011 00:20

Bonsoir,

Vous dites qu'il n'y a pas eu d'etat des lieux d'entrée, donc ça va etre difficile de faire un etat des lieux de sortie.

Pour le depot de garantie, le proprietaire a deux mois apres votre fin de bail pour vous le rendre. Il peut faire la regularisation des charges et les deduire de votre depot de garantie
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

22/06/2011 01:43

Vous dites qu'il n'y a pas eu d'etat des lieux d'entrée, donc ça va etre difficile de faire un etat des lieux de sortie. Ah ? et depuis quand ? L'EDL d'entrée n'est pas obligatoire

Modérateur

22/06/2011 01:49

Et comment faire un etat des lieux contradictoire alors, si rien n'est fait à l'entree rien ne devrait pouvoir etre fait à la sortie

Décidément , peu de personnes connaissent l ' art. 1731 du Code Civil !
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Modérateur

22/06/2011 12:07

Article 1731

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire


Oui, mais malheureusement, le proprio peut lui imputer tous les problèmes qu'il y avait deja à l'entrée et lui faire payer des degats qu'il n'a pas fait.

Heureusement que sur le bail est stipulé les travaux qui devaient etre fait par le proprio, ça fera toujours ça de moins !

Précision : je n'ai pas dit que ça n'allait pas etre possible mais difficile, ça va etre parole contre parole. Et comme c'est le proprio qui detient le depot de garantie, qu'il sait que le locataire part dans une autre région, il fait tout pour l'eviter avant son départ. C'est qu'il a surement quelque chose en tete comme le pense "lapetiteloulette".

Et tant qu ' on y est , lire aussi 1732
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

22/06/2011 13:44

Précision : je n'ai pas dit que ça n'allait pas etre possible mais difficile, ça va etre parole contre parole mais non.
Le locataire a reçu le logement en bon état sauf PREUVE du contraire, donc tout ce qui est indiqué comme dégradé dans l'EDL de sortie est du ressort du locataire
Il n'est pas question de parole contre parole, on n'est pas au pénal

22/06/2011 16:04

Merci pour vos réponses.
Lorsque j'ai pris cette location, j'étais dans l'urgence seule avec ma fille. Le prix a été négocié bien plus bas que la moyenne locale, parceque la maison était en état très negligé et la déco à la limite du supportable, inoccupée depuis 3 ans (décès des parents du proprio). Il a accepté cette location avec une caution bancaire, car je n'ai personne pour m'être garant et ne suis pas salariée.
Elle avait été squattée, double vitrage cassé, fenetre condamnée par des planches clouées, etc... les papiers peints se decollaient et le reste pas refait depuis plus de 30 ans, le jardin pas entretenu depuis 3 ans, la piscine noire et pleine de sangsues.
J'ai vécu tout juillet aout avec un ouvrier qui a refait une partie des papiers peints. Le reste est resté tel quel. On ne pourrait m'incomber de l'état. Il s'agit d'usure, pas de degradation. Certains volets tombent en morceaux, d'autres sont décellés, des fissures sont dans les plafonds.... etc...
J'ai pris quelques photos en entrant dans la maison, au cas où...

Que pensez vous de la marche que je dois suivre? recommandé? quel teneur?
Je précise que le proprio est avocat...il doit bien connaitre les articles cité. Je l'ai vu à l'oeuvre par hasard lors d'un rendez vous, il est odieux...

22/06/2011 16:46

On m'a suggéré de lui envoyer un courrier en RAC en posant moi même un rendez vous pour remise de clefs, et ne plus attendre qu'il me contacte, ce que de toute evidence il ne veut pas.
Puis, s'il ne vient pas au rendez vous, lui poster les clef avec preuve d'huissier.
Qu'en pensez vous?
Quid de ma caution bancaire de garantie loyers?
Peut elle "servir" à autre chose que des loyers impayés...
Un an de loyer à 1100 mensuels ça fait une belle somme...
La banque attend que le proprio leur dépose l'original de caution, qu'il a en sa possession, et qui sera la seule formalité necessaire pour lever la caution.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter