Rensenseignement sur une fraude à la caf

Publié le Vu 399 fois 2 Par Gomez nathalie
01/08/2018 17:21

Bonjour j ai un contrôle caf jeudi à mon domicile ou je dois fournir beaucoup de papier jusque là c est bon par contre un soucis je perçois une pension poir mes filles depuis 2003 que je n es bien sir pas déclarer à la caf ma question c est combien d année en arrière peuvent ils remonter et ce que j en cours merci de votre réponse cordialement

Superviseur

01/08/2018 18:12

Bonsoir
En général 2 ans, sauf si il y a fraude.
__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain... , ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

Modérateur

01/08/2018 18:37

bonjour,
en cas de fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.
la Caf a la possibilité de sanctionner les fraudes commises par le biais de pénalités financières proportionnelles à la gravité de la fraude (de 294,60 € à 2 356,80 €).
Lorsque la preuve est faite qu’une fausse déclaration revêt un caractère frauduleux, la Caf porte plainte auprès du Procureur de la République.
salutations

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