Rensenseignement sur une fraude à la caf

Sujet vu 207 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/18 à 17:21

Gomez nathalie, Pas-de-Calais, Posté le 01/08/2018 à 17:21
1 message(s), Inscription le 01/08/2018
Bonjour j ai un contrôle caf jeudi à mon domicile ou je dois fournir beaucoup de papier jusque là c est bon par contre un soucis je perçois une pension poir mes filles depuis 2003 que je n es bien sir pas déclarer à la caf ma question c est combien d année en arrière peuvent ils remonter et ce que j en cours merci de votre réponse cordialement

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pragma, Savoie, Posté le 01/08/2018 à 18:12
2649 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonsoir
En général 2 ans, sauf si il y a fraude.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.
Bien à vous.

youris, Ain, Posté le 01/08/2018 à 18:37
11024 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
en cas de fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.
la Caf a la possibilité de sanctionner les fraudes commises par le biais de pénalités financières proportionnelles à la gravité de la fraude (de 294,60 € à 2 356,80 €).
Lorsque la preuve est faite qu’une fausse déclaration revêt un caractère frauduleux, la Caf porte plainte auprès du Procureur de la République.
salutations


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