REPARATION SUR VEHICULE D'UN SALARIE

Publié le 04/05/2010 Vu 2093 fois 1 Par
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04/05/2010 14:30

Bonjour,

Un salarié utilise son véhicule personnel pour ses déplacements et bénéficie d'indemnité kilométre. lorsqu'un accident survient l'entreprise bénéficie d'une assurance auto-mission mais l'assureur applique une franchise de 302 €.

Qui doit prendre en charge cette franchise ? le salarié ou l'employeur

merci

04/05/2010 14:48

Bonjour

Dans la mesure où c'est l'entreprise qui a souscrit le contrat d'assurances, elle choisit les options applicables.

L'employeur aurait pu tout à fait souscrire une garantie sans franchise.

Dès lors que l'employeur prend une garantie moins onéreuse et donc moins étendue, tout en sollicitant de ses préposés des déplacements professionnels avec leur véhicule personnel, il doit, dans ce cas, assumer la différence et prendre en charge la franchise.

La plupart des contrats sont souscrits "sans franchise" excepté dans certains cas de dommages au véhicule et à ses accessoires notamment en cas d'évènement de force de la nature (inondations, cyclones, glissement de terrain etc...), où là une franchise peut contractuellement être prévu.

Le principe est de considérer que l'utilisation d'un véhicule personnel d'un salarié pour des missions professionnelles est une contrainte qui ne peut être en défaveur du salarié.

Le deuxième principe résulte dans la convention : le contrat est souscrit par l'employeur et par conséquent les clauses limitatives de garantie ne lui sont opposables qu'à lui seul.

La charge de la franchise incombe donc à l'employeur.

Bien Cordialement

Lex Consulting

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