Reprise de surface de ma location

Publié le 29/09/2020 Vu 390 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/09/2020 07:16

Bonjour,

Mon propriétaire vient de m annoncer qu il veut reprendre une partie de ma location afin d agrandir sa surface d habitation (il habite au rez de chaussée).

La surface reprise (10m2) necessitera de gros travaux.

Cette extension va me priver d'une surface conséquente de rangement.

Mon propriétaire a t il le droit de me mettre devant le fait accompli et de reduire ma surface locative.



Merci

Superviseur

29/09/2020 07:43

Bonjour,

Non, votre bailleur n'a pas le droit de modifier la chose louée en cours de bail sans votre accord ! Mais il faut bien regarder sur le bail ce qui est réellement loué, car parfois, il y a des malentendus. Par exemple, un bailleur qui reprend une partie du jardin alors que le jardin n'est pas mentionné comme faisant partie de la chose louée sur le bail...

29/09/2020 10:21

Bonjour !

Est-ce que le bailleur à le droit de le faire à la fin du bail (même si on comptait le renouveler) ? Si oui, sous quelles conditions ?

Merci d'avance !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter